La communication qui nous est présentée par la Commission concerne un aspect limité de l'harmonisation du droit privé - concrètement, le droit contractuel - et le rapport que nous présente M. Lehne aborde un domaine bien plus vaste, car il concerne l'harmonisation du droit privé en général.

(9) Toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle.

(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs indust ...[+++]riels et culturels.

7. rappelle que le droit d'auteur et les droits voisins jouent un rôle important, car ils protègent et stimulent la mise au point et la commercialisation de nouveaux produits et services, ainsi que la création et l'exploitation de leur contenu créatif, contribuant ainsi à une concurrence, un niveau d'emploi et une innovation accrus dans plusieurs secteurs industriels de l'Union; estime dès lors que toute harmonisation du droit d'auteur doit prévoir un niveau de protection élevé et tenir compte de l'évolution du comportement des utilisateurs; signale que l'adaptation nécessaire de la directive 2001/29/CE aux exigences de l'ère numérique ...[+++] pourrait donner lieu à l'émergence de nouvelles entreprises et start-ups qui constitueront une source d'emploi pour les jeunes à l'avenir;

10. souscrit à la proposition de la Commission européenne visant à harmoniser le droit d'asile en deux étapes, mais fait remarquer que même dans la première phase de cette harmonisation du droit d'asile, les procédures et leurs différentes phases doivent toutes être régies de la même façon et être contraignantes dans l'ensemble de l'UE; la marge de manoeuvre qui reste aux États membres doit se limiter aux seuls aspects qui ne mettent pas en question le droit d'asile harmonisé fixé comme objectif;

Il ne s'agira donc pas de remplacer ces droits avec un régime « régional » mais de les transcrire, si nécessaire, dans le droit communautaire notamment au regard de l'harmonisation des droits des ressortissants des pays tiers, de l'objectif d'application uniforme de ces droits, de la libre circulation et du droit au séjour dans un autre Etat membre, ainsi que des avancées de la construction communautaire en matière de droits fondamentaux.