4. Les articles 1 du décret wallon du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne et 2, 1°, f), du même décret tel que modifié par l'article 11 du décret du 15 décembre 2012 [lire : 2011] contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 [lire : 2012] et 4 du décret wallon du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne violent-ils l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1 du Premier protocole add ...[+++]itionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils instaurent une taxe annuelle de 500 euros (exercice d'imposition 2011) sur les automates portant sur les appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares ou cigarettes, sans avoir égard à la rentabilité de l'exploitation de la vente de tels produits par le biais de ces automates ? ».

3. Les articles 1 du décret wallon du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne et 2, 1°, f), du même décret tel que modifié par l'article 11 du décret du 15 décembre 2012 [lire : 2011] contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 [lire : 2012] et 4 du décret wallon du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec la liberté du ...[+++]commerce et de l'industrie, en ce qu'ils instaurent une taxe annuelle de 500 euros (exercice d'imposition 2011) sur les automates portant sur les appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares ou cigarettes, même si la taxe due porte substantiellement atteinte à la rentabilité de l'exploitation de la vente de tels produits par le biais de ces automates ?

»; 2. « En ce qu'il instaure une fin absolue de non-recevoir due à la possession d'état à l'action en contestation de paternité introduite par l'enfant largement majeur qui agit en justice plusieurs années après la découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père, découverte ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 juillet 2006 modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses [lire : portant des dispositions diverses (I)], l'article 318, § 1, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec ...[+++] l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

3. « L'article 1022 du Code judiciaire viole-t-il une règle des articles du titre II ' Des Belges et de leurs droits ' de la Constitution, et plus précisément la liberté d'association et la liberté syndicale (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution et article 27 de la Constitution, à lire en combinaison avec l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention de l'OIT n° 87 de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical) ?

2. « L'article 1022 du Code judiciaire viole-t-il une règle des articles du titre II ' Des Belges et de leurs droits ' de la Constitution, et plus précisément le principe d'égalité, le droit d'accès à un juge, le droit à l'aide juridique et le droit à un procès équitable (articles 10 et 11 de la Constitution, article 13 de la Constitution, article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, à lire en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), en ce que

2. « L'article 1022 du Code judiciaire viole-t-il une règle des articles du titre II ' Des Belges et de leurs droits ' de la Constitution, et plus précisément le principe d'égalité, le droit d'accès à un juge, le droit à l'aide juridique et le droit à un procès équitable (articles 10 et 11 de la Constitution, article 13 de la Constitution, article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, à lire en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), en ce que