ligne de champ | ligne de force

isostatique | ligne de champ | ligne de force

configuration de référence à deux lignes de champ nul

opérateur de lignes d'assemblage automatisées | opérateur de lignes d'assemblage automatisées/opératrice de lignes d'assemblage automatisées | opératrice de lignes d'assemblage automatisées

architecte d'apprentissage en ligne | architecte d'e-apprentissage | architecte de formation en ligne | concepteur de services d'enseignement en ligne/conceptrice de services d'enseignement en ligne

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes

champ de force | champ de tension | antagonisme | concurrence | champ d'imbrications | tensions | affrontement de tendances | difficulté de concilier

objet des grandes lignes (1) | objet des Grandes lignes (2) | objet relevant des grandes lignes de la politique gouvernementale (3) | objet figurant dans les Grandes lignes (4)

ligne d'attaque (1) | ligne des avants (1) | ligne d'avants (2) | ligne d'avant (2)

gouvernement électronique | administration électronique | administration en ligne | administration publique en ligne | e-administration | egouvernement | eGouvernement | e-gouvernement | e-Gouvernement | e-Gov | gouvernement en ligne | gouvernement numérique

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; b) les membres de la ...[+++] famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.

18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la me ...[+++]illeure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

F. considérant que l'article 56 du traité FUE garantit la libre circulation des services, mais qu'en raison de leur nature particulière, il était nécessaire d'exclure les jeux d'argent et de hasard en ligne du champ d'application des directives sur le commerce électronique, les services et les droits des consommateurs;

F. considérant que l'article 56 du traité FUE garantit la libre circulation des services, mais qu'en raison de leur nature particulière, il était nécessaire d'exclure les jeux d'argent et de hasard en ligne du champ d'application des directives sur le commerce électronique, les services et les droits des consommateurs;