liaison entre deux points déterminés | liaison entre points fixes | liaison point à point

point de liaison (1) | point de rattachement (2)

Décision no. 126, du 17 octobre 1985, concernant l'application des articles 14 paragraphe 1 point a), 14 bis paragraphe 1 point a) et 14 ter paragraphes 1 et 2 du règlement CEE no. 1408/71

liaison entre un point et des points multiples | liaison point-multipoint

connexion | connexion point à point | liaison directe | liaison poste à poste

technicien en ingénierie de mise au point de produits | technicien en ingénierie de mise au point de produits/technicienne en ingénierie de mise au point de produits | technicienne en ingénierie de mise au point de produits

soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point

identifier les points d’amélioration dans la relation avec la clientèle | identifier les problèmes dans les interactions avec les clients | identifier les points de tension dans les interactions avec la clientèle | identifier les points de tension dans les interactions avec les clients

Art. 2. A l'article 56sexies, § 1, alinéa 2 de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939(LGAF), modifié par la loi du 4 avril 2014, il est inséré un point 6° rédigé comme suit : « 6° qui est travailleur issu d'un pays tiers admis au fin de travailler ou autorisé à travailler dans un Etat membre conformément à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c) de la Directive 2011/98/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat m ...[+++]embre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, à condition : a) qu'il occupe un emploi ou qu'il ait occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et soit inscrit comme demandeurs d'emploi au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 1, de la directive précitée; b) et qui ne fait pas partie d'une des catégories de ressortissant de pays tiers au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 2, de la directive précitée».

Art. 3. A l'article 1, alinéa 7, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est complété par un point 6° rédigé comme suit : « 6°. le travailleur issu d'un pays tiers qui est admis au fin de travailler ou qui est autorisé à travailler dans un Etat membre conformément à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c) de la Directive 2011/98/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Et ...[+++]at membre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, à condition : a) qu'il occupe un emploi ou qu'il ait occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et soit inscrit comme demandeurs d'emploi au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 1, de la directive précitée; b) et qui ne fait pas partie d'une des catégories de ressortissant de pays tiers au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 2, de la directive précitée».

La Commission observe également que l'aéroport de Gdańsk offre plus de 40 liaisons intérieures et internationales (aussi bien des liaisons de point à point que des liaisons avec les nœuds tels que Francfort, Munich, Varsovie et Copenhague).

La Cour de cassation demande à la Cour si l'article 11 précité de la loi du 30 juillet 1979 est conforme aux articles 127, § 1, 1°, de la Constitution et 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans l'interprétation selon laquelle cet article 11 attribue à l'Etat la compétence de réclamer des redevances de contrôle et de surveillance relatives soit à un réseau de télécommunication assurant la liaison de point à point entre un studio où se réalisent des émissions radiophoniques et un émetteur, qui a pour objet de transmettre ces émissions destinées finalement à être reçues par le public (affaire n° 5431), s ...[+++]oit à un réseau hertzien de deuxième catégorie qui porte des liaisons radioélectriques qui font appel à des fréquences exclusivement assignées à l'usage de la personne autorisée à l'exploiter, qui sont établies entre points fixes déterminés et dont les ondes radioélectriques transmises à ce stade ne sont pas destinées à pouvoir être légitimement captées par d'autres appareils récepteurs que ceux équipant ces points fixes, et ce, même si ce réseau véhicule des informations qui, à un stade ultérieur impliquant un traitement des ondes radioélectriques porteuses, constituent des émissions destinées à être reçues par le public (affaire n° 5432).