COLLIN 1 : Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE33005 - Vallée du Ruisseau de Bolland Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE33005 - "Vallée du Ruisseau de Bolland" : COMMUNE : BLEGNY Div 2 Section A : parcelles 880A (partim 33 %), 885B (partim 27 %), 885C (partim 74 %), 886 (partim 6 %), 933A, 933C, 933D, 934A (partim 35 %), 939 (partim 12 %), 945 (partim 7 %), 946 (partim 6 %) COMMUNE : HERVE Div 7 Section A : parcelles 368A, 368C (partim 9 %), 369B, 370A (partim 47 %), 372B (partim 6 %), 372C (partim 88 %), 373, 374, 375A, 375B (partim 35 %), 376A (partim 91 %), 377 (partim 15 %), 378A (partim 11 %), 384B, 384C (partim 4 ...[+++] %), 385B (partim 14 %), 386, 387 (partim 74 %), 388, 449A (partim 56 %), 450 (partim 21 %), 478 (partim 94 %), 479, 480A, 481 (partim 91 %), 486A (partim 5 %), 486B, 491B (partim 10 %), 597A (partim 12 %), 601A (partim 25 %), 603A, 603B (partim 84 %), 604 (partim 37 %), 605A, 605B, 606, 607 (partim 76 %), 608, 609 (partim 46 %), 609/02 (partim 94 %), 610, 611, 612, 613, 614 (partim 87 %), 624 (partim 6 %), 673E (partim 10 %), 680A, Section B : parcelles 11K (partim 9 %), 11R (partim 6 %), 11W (partim 9 %), 1H (partim 91 %), 1K (partim 19 %), 306 (partim 55 %), 312B (partim 9 %), 313 (partim 13 %), 314 (partim 13 %), 315, 316, 317, 318K (partim 7 %), 318P (partim 53 %), 46G (partim 17 %), 58G (partim 7 %), 58L (partim 13 %), 58N (partim 6 %), 58P (partim 30 %), 67D (partim 13 %), 69B (partim 32 %), 70, 71, 72, 74A (partim 55 %), 75A, 76F, 76G (partim 94 %), 76K (partim 20 %), 77, 78 (partim 8 %), 85C (partim 9 %) COMMUNE : SOUMAGNE Div 5 Section C : parcelles 328A (partim 27 %), 52C (partim 6 %), 53B (partim 12 %), 54 (partim 52 %), 55A (partim 19 %), Div 6 Section A : parcelles 13A (partim 20 %), 16 (partim 24 %), 1A (partim 19 %), 20, 22 (partim 13 %), 28B (partim 13 %), 29A (partim 56 %), 29B (partim 60 %), 4A (partim 32 %), 5A ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux ...[+++]mois, éventuellement prolongée de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...

La Cour est interrogée au sujet de l'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2011 et 2012, qui dispose : « Par dérogation aux articles 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application desdits articles à l'ensemble des revenus imposables : [...] 6° au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables : - le pécule de vacances qui est acquis et payé au travailleur ou au dirigeant d'entreprise occupé dans le cadre d'un con ...[+++]trat de travail, durant l'année où il quitte son employeur; - les profits visés à l'article 23, § 1, 2°, qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à 12 mois de prestations; - les rentes visées à l'article 90, 4°; - les rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 4°, du mois de décembre qui sont, pour la première fois, payées ou attribuées par une autorité publique au cours de ce mois de décembre au lieu du mois de janvier de l'année suivante suite à une décision de cette autorité publique de payer ou d'attribuer les rémunérations du mois de décembre dorénavant au cours de ce mois de décembre au lieu d'au cours du mois de janvier de l'année suivante ».

14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2016 approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers (planches 1/43; 2/43; 5/43; 6/43; 8/43; 9/43; 10/43; 11/43; 12/43; 13/43; 14/43; 16/43; 17/43; 18/43; 19/43; 22/43; 26/43; 27/43; 28/43; 29/43; 33/43; 34/43; 36/43; 38/43; 41/43; 42/43; 22/27) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE ...[+++]du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; Vu le Livre I du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79; Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290; Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005; Vu l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers (planches 1/43; 2/43; 5/43; 6/43; 8/43; 9/43; 10/43; 11/43; 12/43; 13/43; 14/43; 16/43; 17/43; 18/43; 19/43; 22/43; 26/43; 27/43; 28/43; 29/43; 33/43; 34/43; 36/43; 38/43; 41/43; 42/43; 22/27) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement, approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2016; Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers visé à l'annexe I; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal; Après la délibéra ...

1. Dans un délai de douze mois à compter de la date d'inscription ou de non-inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE après l'entrée en vigueur du présent règlement, l'Autorité adresse un avis motivé, fondé en particulier sur le rapport d'évaluation pertinent élaboré en vertu de la directive 91/414/CEE, à la Commission et aux États membres en ce qui concerne:

b) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé provisoirement, conformément aux exigences de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91, l'utilisation de l'ingrédient pendant une période maximale de trois mois après avoir vérifié que l'opérateur a pris les contacts nécesaires avec les autres fournisseurs dans la Communauté afin de s'assurer de l'indisponibilité des ingrédients concernés par les exigences de qualité; sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, l'État membre peut prolonger cette autorisation, au maximum trois fois, pour une durée de chaque fois sept mois et