L'« opposition non avenue » signifie que l'opposition est recevable mais considérée comme étant frappée de déchéance, impliquant que le jugement rendu par défaut contre lequel l'opposition était dirigée demeure inchangé (Cass., 18 novembre 2003, Pas., n° 576).

En réservant la possibilité d'exercer la voie de recours disponible par une déclaration faite au directeur de la prison ou à son délégué, aux détenus qui souhaitent interjeter appel d'un jugement ou se pourvoir en cassation contre un jugement ou un arrêt et en excluant cette même possibilité pour les détenus qui souhaitent faire opposition à un jugement du tribunal correctionnel les condamnant par défaut à une peine correctionnelle, le législateur a po ...[+++]rté atteinte, sans justification raisonnable, au droit à un égal accès au juge.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté royal du 20 janvier 1936 en ce que les mots « et n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais de l'acte d'huissier » introduisent une différence de traitement entre deux catégories de personnes détenues dans une prison qui souhaitent contester une décision de condamnation, rendue sur l'action publique, et qui détiennent la somme nécessaire pour couvrir les frais d'une signification d'un acte d'opposition : d'une part, celles qui ...[+++] souhaitent interjeter appel d'un jugement ou exercer un recours en cassation contre un jugement ou un arrêt et, d'autre part, celles qui souhaitent faire opposition à un jugement du tribunal correctionnel les condamnant par défaut en matière correctionnelle.

». b. Par trois jugements du 12 février 2015 en cause de la ville de Charleroi contre respectivement Guy Doumont, Alain Dognaux et Gérald Severy, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 30 mai 2016, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 2277 du Code civil, interprété comme ne s'appliquant pas à l'action en répétition de traitements indûment payés par une commune, action dont la prescription serait dès lors régie par le régime ...[+++]de droit commun visé à l'article 2262bis du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution alors que ce même article 2277 du Code civil serait interprété comme s'appliquant à l'action en paiement des mêmes traitements, en cas de défaut de payement par la commune ?

8. avoue sa répugnance absolue devant la prononciation de peines de mort collectives contre des partisans des Frères musulmans, au terme de procès scandaleusement déloyaux, dont, récemment, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus; demande que ces jugements soient cassés et qu'il soit garanti aux prévenus un nouveau procès, équita ...[+++]ble celui-là, ainsi que l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale, en vue de l'abolition de cette forme cruelle et inhumaine de justice; réaffirme la position ferme et de principe de l'Union contre la peine de mort; constate que l'Égypte se classe au quatrième rang quant au nombre des peines capitales;

Si l'un des États membres devait former contre ce règlement un recours en annulation pour incompétence ou pour défaut de base juridique, alors une épée de Damoclès pèserait sur la validité de ce règlement pendant les longues années nécessaires à la Cour pour rendre son jugement.