1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d'un État membre est considérée, pour un produit déterminé, comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation de ce produit, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation interprofessionnelle, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation.
1. Wird ein in einem Mitgliedstaat regional oder überregional tätiger Branchenverband als repräsentativ für die Erzeugung, die Vermarktung oder die Verarbeitung eines bestimmten Erzeugnisses angesehen, so kann der betreffende Mitgliedstaat auf Antrag dieses Branchenverbandes für die verbandsfremden Einzelunternehmen oder Gruppierungen, die in derselben bzw. denselben Regionen tätig sind, bestimmte Vereinbarungen, Beschlüsse oder abgestimmte Verhaltensweisen des betreffenden Verbandes vorübergehend verbindlich vorschreiben.