10. constate que dans sa communication et dans la proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE (directive 'Eurovignette'), la Commission tient explicitement compte du principe du pollueur-payeur visé à l'article 175, paragraphe 5, du traité CE; invite cependant la Commission à tenir compte, dans le contexte des nouvelles mesures en matière d'internalisation des coûts externes, de toutes les formes d'internalisation des coûts externes qui existent déjà, comme les taxes sur les huiles minérales, et les redevances d'utilisation des infrastructures routières;

7. note que dans sa communication sur la stratégie pour l'internalisation des coûts externes, la Commission ne s'est pas conformée à ce que demandaient le Parlement et le Conseil conformément à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, dès lors qu'elle n'a pas – comme elle en convient - conçu ni présenté un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes, n'ayant pas analysé les conséquences pour tous les modes de transport et, au plan pratique, ayant présenté, uniquement pour les véhicules utilitaires lourds, une première ébauche de stratégie pour la mise en œuvre progressive du modèle pour ...[+++] tous les modes de transport;

14. constate que la Commission est, à différentes reprises, contradictoire, en ce sens que, d'une part, elle juge opportun d'internaliser les coûts externes pour les voitures particulières également, sans présenter certes à aucun moment des calculs, préférant laisser toute latitude en la matière aux États membres pour prélever des taxes sur les voitures particulières, comme ils le jugent approprié; invite dès lors la Commission à publier une méthodologie pour l’internalisation des coûts externes des véhicules individuels afin de donner des lignes directrices aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité;

B. considérant que s'agissant de l'écologisation des transports, la Commission a proposé une série de suggestions visant à lutter contre le changement climatique, mais que ces suggestions n'ont débouché que sur la présentation d'une communication sur l'internalisation des coûts externes, pour tous les modes de transport, et une communication sur la réduction du bruit ferroviaire, ainsi qu'une proposition concrète de législation visant à réviser les péages pour les véhicules utilitaires lourds,

— vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée "Stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes' (COM(2008)0435),

Le recours à une nouvelle approche de la tarification de l'usage des infrastructures de transport fondée sur le double principe de l'"utilisateur payeur" (prise en charge des coûts d'entretien et d'exploitation) et du "pollueur payeur" (internalisation de coûts externes comme la congestion du trafic, la pollution et les accidents) a paru considéré comme inévitable et inéluctable par la grande majorité des participants.