Chaque mesure de pollution est consignée dans un rapport de mesures établi par l'agent chargé de la surveillance, par l'expert ou par le laboratoire agréé comprenant les indications suivantes : [...] 2° le cas échéant, les conditions atmosphériques au moment des mesures; [...] 8° les noms et qualités des agents, du laboratoire agréé ou de l'expert ayant effectué les mesures; [...] § 3.

L'article 17, § 1, de l'ordonnance du 25 mars 1999 établissait les indications devant être consignées dans les rapports de mesures de pollutions atmosphériques ou de sources sonores.

Il est nécessaire de consolider les connaissances scientifiques et techniques afin d’élaborer des indicateurs potentiellement utiles , notamment en ce qui concerne les incidences des espèces non indigènes envahissantes (tels que des indices de pollution biologique), problématique qui reste la première priorité dans la perspective du bon état écologique.

des informations sur les mesures préventives destinées à réduire la pollution et/ou l’exposition à celle-ci: indication des principaux secteurs sources de la pollution; recommandations quant aux mesures destinées à réduire les émissions.

« Les articles 37, § 1, 38, § 2, et 39, § 2, du décret flamand du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol violent-ils les articles 39 et 134 de la Constitution ainsi que l'article 6, § 1, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980, pris en exécution de ces dispositions, en tant qu'ils impliquent une interdiction de mettre fin à un contrat de location concernant un terrain sur lequel est implanté un établissement, sur lequel est exercée une activité à risques ou présentant de sérieux indices de pollution du sol et en tant qu'ils ont ainsi une incidence directe sur les relations contractuelles entre preneur et bailleur ?

« Les articles 37, § 1, 38, § 2, et 39, § 2, du décret flamand du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol violent-ils les articles 39 et 134 de la Constitution ainsi que l'article 6, § 1, II, 1, de la loi spéciale du 8 août 1980, pris en exécution de ces dispositions, en tant qu'ils impliquent une interdiction de mettre fin à un contrat de location concernant un terrain sur lequel est implanté un établissement, sur lequel est exercée une activité à risques ou présentant de sérieux indices de pollution du sol et en tant qu'ils ont ainsi une incidence directe sur les relations contractuelles entre preneur et bailleur ?