agent d'entretien d'immeubles | agent d'entretien d'immeubles/agente d'entretien d'immeubles | agente d'entretien d'immeubles

Arrêté fédéral du 8 juin 2000 sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales(FIPOI)à Genève pour l'acquisition ou la construction du Geneva Executive Center(GEC,Maison internationale de l'environnement),de l'Immeuble administratif de Montbrillant(IAM),de l'immeuble du Centre du commerce international(CCI)et de l'Immeuble administratif de Varembé(IAV)

immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport | immeuble pluri-familial

inspecteur en construction | inspecteur technique d’immeubles | inspecteur technique d’immeubles/inspectrice technique d’immeubles | opératrice de repérange amiante

Arrêté fédéral du 8 juin 2000 sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour l'acquisition ou la construction du Geneva Executive Center (GEC, Maison internationale de l'environnement), de l'Immeuble administratif de Montbrillant (IAM), de l'immeuble du Centre du commerce international (CCI) et de l'Immeuble administratif de Varembé (IAV)

dépenses maintenant la valeur (-> amortissements sur les immeubles commerciaux et la délimitation, pour les immeubles privés, entre les dépenses maintenant la valeur [werterhaltende Aufwendungen] et les dépenses augmentant la valeur [wertvermehrende Aufwendungen] [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 22, 1er al., let. b, pt 19]) (-> dépenses maintenant la valeur des immeubles [werterhaltende Liegenschaftsaufw.])

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble

partie d'immeuble | parcelle d'immeuble | portion d'immeuble

immeubles ou groupes d'immeubles bâtis

Dans une première branche, la juridiction a quo interroge la Cour sur le point de savoir s'il est conforme aux dispositions constitutionnelles susvisées que, pour des permis relatifs aux immeubles qui sont situés à l'intérieur d'un périmètre de remembrement urbain (ci-après : PRU), l'on puisse s'écarter du plan de secteur, du plan communal d'aménagement, du règlement communal d'urbanisme et du plan d'alignement, sans devoir respecter les conditions prévues, notamment, par les articles 110 à 114 du CWATUPE.

26 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Burg-Reuland Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; V ...[+++]u l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la sécurisation de la route N 827 à hauteur de la traversée de Maldingen sur le territoire de la commune de Burg-Reuland; Considérant que ces travaux ont pour but de créer un effet de porte à l'entrée de Maldingen; Considérant que ces travaux répondent à une pétition des habitants de Maldingen, relayée par le collège communal de la commune de Burg-Reuland; Considérant que ces travaux ont également pour objectif de diminuer les risques d'inondation par la création de fossés importants servant de bassin d'amortissement et d'infiltration en point bas de ladite route, actuellement dépourvue de tout exutoire; Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre, plus large, de la réhabilitation de la route N827 et que ladite réhabilitation est quasiment achevée; Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation,

Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la réhabilitation de la section Eiterbach-Setz de la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoires des communes de Saint-Vith et Amel, tels que figurés aux plans numéros E/626/152.I.0212.1, E/626/152.I.0212.2 et E/626/152.I.0212.3, visés par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

14 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith et Amel Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'a ...[+++]rrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant que la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoire des communes de Saint-Vith et Amel, est dans un état de dégradation tel que les techniques d'entretien courant ne permettent plus d'en assurer la stabilité; Considérant que la hanche droite de cette voirie, située à flan de coteau présente des signes d'instabilité avec risques de glissement de terrain vers la vallée de l'Eiterbach; Considérant que cette route est notamment parcourue par des grumiers; Considérant l'impossibilité technique de disposer d'une portance suffisante dans la configuration actuelle de cette voirie; Considérant qu'il résulte des essais géotechniques que la seule solution possible est d'écarter la nouvelle voirie de la crête du talus en rentrant légèrement dans la falaise rocheuse de manière à pouvoir asseoir cette voirie sur un sol stable; Considérant qu'en raison de la configuration des lieux, un drain longitudinal sera réalisé au pied du nouveau talus rocheux ainsi qu'un accotement d'une largeur approximative ...