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juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

juge de la Cour suprême

La Commission s'attache actuellement à tirer parti des atouts que possèdent tous les instituts de formation existants dont le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA) et les organisations professionnelles de praticiens de la justice à l'échelle européenne: le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'UE (ACA-Europe), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'UE, le Conseil des barrea ...[+++]ux européens (CCBE), le Conseil des Notariats de l'UE (CNUE), l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) et l'Association européenne des interprètes et traducteurs juridiques (EULITA).

Le jeudi 10 avril, la délégation tiendra trois sessions de travail avec les juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour Suprême et de la Cour Administrative Suprême, portant, pour la première, sur les sanctions administratives et sanctions pénales dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et celle de la Cour constitutionnelle, pour la seconde, sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans les États membres de l’UE et, pour la troisième, sur le dialogue entre les juges nationaux et la Cour de justice.

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fo ...[+++]ndamentales, dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté royal du 20 janvier 1936 en ce que les mots « et n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais de l'acte d'huissier » introduisent une différence de traitement entre deux catégories de personnes détenues dans une prison qui ...[+++] souhaitent contester une décision de condamnation, rendue sur l'action publique, et qui détiennent la somme nécessaire pour couvrir les frais d'une signification d'un acte d'opposition : d'une part, celles qui souhaitent interjeter appel d'un jugement ou exercer un recours en cassation contre un jugement ou un arrêt et, d'autre part, celles qui souhaitent faire opposition à un jugement du tribunal correctionnel les condamnant par défaut en matière correctionnelle.