Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour du refus, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, la décision de refus est également immédiatement notifiée à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.

Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour du refus, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, la décision de refus est également immédiatement notifiée à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.

Article 8 - Subordination Le présent prêt est subordonné tant aux dettes dont l'emprunteur est déjà redevable au moment de sa conclusion qu'à ses dettes futures (8).

...ntations prévues dans un futur proche en ce compris comme la localisation précise des parcelles, les superficies, les cépages; 13° les volumes et les dénominations pour lesquels une reconnaissance est envisagée, le cas échéant. ...

Art. 111. Les constructions, les installations ou les bâtiments existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont l'affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur peuvent faire l'objet de travaux de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction.

Dans la mesure où ces programmes ou plans définiraient le cadre pour l'octroi de futurs permis pour les projets cités aux annexes I et II à la directive 2011/92/UE, au sens de l'article 3, paragraphe 2, a), de la directive 2001/42/CE, ou pour l'octroi de futurs permis afférents à des projets et dans la mesure où ces plans ou programmes pourraient avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2001/42/CE, la directive 2011/92/UE, a été transposée, en ce qui concerne la Région flamande, dans le chapitre II du titre IV du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des disposit ...[+++]ions générales concernant la politique de l'environnement.