La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

8. se félicite de l'approbation récente de la proposition de directive sur la réforme de l'article 19 de la directive 2006/48/CE par la proposition de directive sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier et prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières, tels qu'identifiés dans le document de travail des services de la Commission sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'Union européenne (SEC(2005)1398) et dans la résolution précitée du Parlement ...[+++]du 4 juillet 2006;

20. approuve l'action de la Commission qui vise à faciliter les fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, tout en garantissant que les réseaux de distribution prennent en compte les exigences des situations régionales et des marchés plus petits, mais fait observer que, à elles seules, les fusions et acquisitions transfrontalières ne permettront pas de promouvoir l'intégration du marché dans ce domaine;

20. approuve l'action de la Commission qui vise à faciliter les fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, tout en garantissant que les réseaux de distribution prennent en compte les exigences des situations régionales et des marchés plus petits, mais fait observer que, à elles seules, les fusions et acquisitions transfrontalières ne permettront pas de promouvoir l'intégration du marché dans ce domaine;

19. approuve l'action de la Commission qui vise à faciliter les fusions et acquisitions transfrontalières dans les services financiers, tout en garantissant que les réseaux de distribution prennent en compte les exigences des situations régionales et des marchés plus petits, mais fait observer qu'à elles seules, les fusions et acquisitions transfrontalières ne permettront pas de promouvoir l'intégration du marché dans ce domaine;

Nous ne disposerons pas de directive sur les fusions et acquisitions et nous ne pourrons offrir aux travailleurs de droits en matière d'information et de consultation, même si les fusions et les acquisitions se dérouleront encore partout au sein de l'Union européenne.