En outre, si l'emprunteur est une personne morale, elle : 1° est, soit une société à forme commerciale, que son objet soit civil ou commercial, soit une association ou une fondation au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations; 2° n'est pas une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration; 3° n'est pas cotée en bourse; 4° n'est pas constituée à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés; et 5° n'a ...[+++]pas encore opéré de diminution de capital ou de distribution de dividendes.

3. relève, au vu du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année 2013, la Fondation détenait 7 500 000 EUR dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB); note que, selon les informations fournies par la Fondation, le solde bancaire élevé à la fin de l'année résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME; note que la Fondation entend participer à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en prévision d'un éventuel échec de ladite procédure, la ...[+++] Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs; invite la Fondation à déterminer s'il est nécessaire de procéder à une révision de sa politique de gestion de la trésorerie et à informer l'autorité de décharge des résultats de cette procédure de passation de marché;

11. note que la Fondation déclare que le grand public est une cible prioritaire de ses activités de communication, conformément à sa stratégie en la matière; observe qu'à partir de la page d'accueil du site internet de la Fondation, le citoyen intéressé peut consulter des informations d'ordre général, sur les activités concrètes et les résultats de la Fondation; prend acte du fait que la Fondation exploite d'autres canaux de communication, tels que les médias traditionnels ou les réseaux sociaux;

3. relève, au vu du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année 2013, la Fondation détenait 7 500 000 EUR dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB); note que, selon les informations fournies par la Fondation, le solde bancaire élevé à la fin de l'année résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME; note que la Fondation entend participer à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en prévision d'un éventuel échec de ladite procédure, la ...[+++] Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs; invite la Fondation à déterminer s'il est nécessaire de procéder à une révision de sa politique de gestion de la trésorerie et à informer l'autorité de décharge des résultats de cette procédure de passation de marché;

6. note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l'objet d'un protocole d'accord avec la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC), qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes de trésorerie très strictes; constate également qu'à la suite de la visite de la Cour des comptes en novembre 2012, la Fondation a prévu d'élaborer et d'adopter officiellement une politique de trésorerie en 2013; invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a prises dans ce sens, afin de répa ...[+++]rtir et de réduire au minimum son risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés;

2. relève que les états financiers annuels de la Fondation indiquent que la contribution de l'Union au budget de la Fondation pour 2010 s'élève en fait à 19 196 840,29 EUR; prend acte de la déclaration de la Fondation selon laquelle la contribution réelle de l'Union en 2010 s'élevait à 19 297 822 EUR, c'est-à-dire à 19 460 000 EUR moins 162 178 EUR représentant la contribution de l'Union en nature; relève également que, selon la Fondation, elle a consommé 19 196 840,29 EUR sur le montant reçu de l'Union et a reversé à la Commission le solde de 100 981,71 EUR;