faute de traduction | faute de transmission

directeur d'agence de traduction | directrice de bureau de traduction | directeur d'agence de traduction/directrice d'agence de traduction | directrice d'agence de traduction

erreur de traduction | mauvaise traduction | traduction incorrecte | traduction inexacte

faute administrative | faute de service | faute de service public

POMPE A EAU D'EXTINCTION | MOTOPOMPE [ pompe à eau extc 83 | la traduction n'est pas heureuse. Selon l'OFTPA il faut parler ici de motopompe. Leurs instructions portent du reste ce terme ]

faute concomitante, faute partagée, faute de la partie lésée ayant contribué au dommage

saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

traduction automatique | traduction électronique

résiliation des rapports de travail due à une faute de l'employé | cessation des rapports de travail consécutive à une faute

[' Un dispositif médical acquis par un particulier dans un pays tiers et rapporté dans l'UE pour son/sa propre utilisation personnelle n'est pas " mis sur le marché" et il n'est pas requis qu'il soit conforme aux exigences des directives sur les dispositifs médicaux. Toutefois, si un utilisateur professionnel achète un dispositif médical dans un pays tiers, l'apporte dans l'UE et l'utilise dans le contexte de son activité professionnelle, il/elle met ce dispositif en service. Selon l'article 2 des directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, respectivement, un dispositif mis en service doit être conforme aux exigences de la directive applicable' (traduction libre)] Il faut ici souli ...[+++]gner que, dans ce cas, le chiffre d'affaires n'est pas réalisé en Belgique vu que l'obtention a lieu dans un pays tiers.

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens ...[+++] que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?

Pour financer des opérations de numérisation de grande envergure, il faut augmenter le financement public et avoir également recours à des initiatives conjointes avec des partenaires privés, à condition qu'elles permettent de rendre le patrimoine culturel européen commun accessible en ligne au plus grand nombre[58]. Il conviendra aussi de perfectionner et d'utiliser les technologies de traduction moderne pour mettre le patrimoine culturel européen à la portée de tous.

Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.