Dans la mesure où les parties requérantes critiqueraient une différence de traitement par rapport à des hauts fonctionnaires exerçant des activités équivalentes au sein des administrations de la Région wallonne, l'exposé des motifs du décret attaqué précise : « Le contrat d'objectif a tout d'abord pour but de clarifier, après concertation et donc dialogue au sein du comité de Direction, les tâches dévolues à chacun. Pour rappel, il appartient bien aux seuls élus de déterminer les objectifs politiques. Il appartiendra ensuite au directeur général, après concertation des services et notamment du Directeur financier et du collège, dans le c ...[+++]adre du contrat d'objectifs d'identifier quelles sont les ressources à disposition pour [...] parvenir [à] décliner ces objectifs politiques en termes opérationnels. [...] [Le contrat d'objectifs] visera à traduire les axes politiques identifiés dans le programme de politique générale ou PST en termes opérationnels et actions concrètes. Conclu entre l'Exécutif et le directeur général et son administration, il traduira le programme de politique générale en missions et objectifs à atteindre. Il les déclinera en initiatives et projets concrets et contiendra une synthèse des moyens humains et financiers disponibles et/ou nécessaires à sa mise en oeuvre. Ces derniers seront concertés entre le collège et le directeur général. Le contrat d'objectifs impliquant l'administration dans son ensemble, il est primordial que le comité de direction, ayant vocation à connaître de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, en soit saisi également. Il résulte notamment de ce qui précède qu'il n'appartient pas au directeur général de déterminer les objectifs politiques » (Doc. parl., Parlement wallon, 2012-2013, n° 744/1, pp. 2-3).

« Si, après réception de la note d'observation, le président de chambre ou le juge qu'il désigne considère que la complexité juridique de l'affaire requiert le dépôt d'un mémoire de synthèse, à savoir, un mémoire où la partie requérante expose tous ses arguments, il ordonne le dépôt de celui-ci par ordonnance.

2° l'exposé général visé à l'article 9, § 1, 1°, peut se limiter à la présentation d'une synthèse des recettes et des dépenses ajustées, à la motivation des actualisations et, le cas échéant, à une mise à jour du rapport financier;

1° l'exposé général qui présente notamment les lignes directrices du budget, une synthèse des recettes et des dépenses, le contexte socio-économique dans lequel elles s'inscrivent, un rapport financier, un inventaire des dépenses fiscales ainsi qu'une projection pluriannuelle sur cinq ans des recettes et des dépenses à politique inchangée et, le cas échéant, corrigée pour atteindre un objectif budgétaire cible;

(14) Afin de faciliter un échange de vues et de permettre aux États membres de coordonner leurs positions, la Commission devrait informer périodiquement le comité de réglementation comptable sur les projets en cours, les documents de travail, les synthèses relatives à une question ponctuelle (point outlines) et les exposés-sondages (exposure drafts) établis par l'IASB, ainsi que les travaux ultérieurs du comité technique comptable.

Afin de faciliter un échange de vues et de permettre aux États membres de coordonner leurs positions, la Commission devrait informer périodiquement le comité de réglementation comptable sur les projets en cours, les documents de travail, les synthèses relatives à une question ponctuelle (point outlines) et les exposés-sondages (exposure drafts) établis par l'IASB, ainsi que les travaux ultérieurs du comité technique comptable.