citation édictale | citation par voie de publication | citation publique

citation publique | citation édictale | citation par voie de publication

citation à comparaître en justice | citation en justice

charges d'exploitation | coût de fonctionnement | coût d'exploitation | coûts d’exploitation | dépenses de fonctionnement | frais de fonctionnement | frais d'exploitation

L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que la validité de l'appel, à peine de déchéance, est subordonnée à l'introduction dans les délais d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est la déclaration visée ...[+++] à l'article 203 du Code d'instruction criminelle, qui est ouverte, en tant qu'acte d'appel, à toutes les parties concernées, alors que la validité de l'appel n'est pas subordonnée, à peine de déchéance, à l'introduction d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est l'exploit de citation visé à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au ministère public ?

Parmi les formalités visées par cette disposition figurent les mentions que doit contenir tout exploit de citation; à cet égard, l'article 43, 3°, du Code judiciaire mentionne les « nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique et qualité du destinataire de l'exploit » et l'article 702 du même Code vise pour sa part les « nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile, résidence du cité ».

« Art. 702. A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 :

Lorsqu'un exploit de citation contient les mentions prévues aux articles 43 et 702, 2°, du Code judiciaire, mais que celles-ci se rapportent à une autre personne que celle que le demandeur aurait dû citer, ceci entraîne l'irrecevabilité de la demande ainsi introduite.