1er JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission centrale d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, l' ...[+++]article 6, § 1er, X; Vu la loi du 21 mai 1991 relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume; Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes; Vu l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure; Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation de la résolution 2007 - I -10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin relative au règlement des patentes du Rhin; Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 portant organisation d'un examen de matelot pour la navigation intérieure; Considérant la nécessité pour la Région wallonne de satisfaire à ses obligations en matière d'organisation d'examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure,

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juin 2016 en cause du ministère public contre M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, tel qu'y introduit par l'article 9 de la loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 2 du Code pénal, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta ...[+++]les en ce qu'il impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à l'état de la législation antérieure ?

III. - L'inscription au cours de base et à l'examen Art. 6. Pour la réussite de l'examen visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016, l'élève obtient soixante pour cent des points à l'épreuve théorique et septante pour cent des points à l'épreuve pratique.

Afin de garantir l'application uniforme du droit de la concurrence, le législateur a prévu aux articles 42 de la LPCE 1991 et 42bis de la LPCE 1999 que le juge saisi d'un litige dont la solution dépend de l'existence ou non d'une pratique de concurrence illicite, par exemple dans le cadre d'une action en réparation du dommage, peut surseoir à l'examen de l'affaire et poser une question préjudicielle à la Cour d'appel de Bruxelles, qui statue également en degré d'appel sur la répression administrative des infractions en matière de conc ...[+++]urrence et donc aussi sur le caractère licite ou non de la pratique de concurrence.

«examen»: une procédure visant à vérifier les compétences d’un conducteur de train ou d’un candidat conducteur de train conformément à la directive 2007/59/CE par un ou plusieurs moyens, comme un examen écrit, un examen oral ou un examen pratique.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0126 - EN - Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE // NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR // NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI FONT PASSER LES ÉPREUVES PRATIQUES DE CONDUITE // EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'EXAMEN À SUBIR PAR LES CONDUCTEURS POUR LES COMBINAISONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE ...[+++]4, POINT B, DEUXIÈME ALINÉA // EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DES CONDUCTEURS DE MOTOCYCLES DE LA CATÉGORIE A (ACCÈS PROGRESSIF) // TABLEAU DE CORRESPONDANCE