Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMPEXECO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications de prix des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés ...[+++]à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans la libre V du Code de droit économique.

Dans les dix jours à compter de la réception de cette notification et du dossier du TAS par l'AMA, celle-ci aura également le droit d'intervenir en tant que partie, de comparaître en qualité "d'amicus curiae" ou de soumettre tout autre élément dans la procédure; b) les laboratoires accrédités par l'AMA et les autres laboratoires approuvés par elle sont présumés avoir effectué l'analyse des échantillons et respecté les procédures de la chaîne de sécurité, conformément au standard international pour les laboratoires.

2.2.6. Si la procédure de notification de l'autorité suivante ne confirme pas la clôture dans le respect des exigences de qualité de service applicables, l'unité transférante entame des procédures locales».

Considérant qu'il est nécessaire d'accorder un délai de trois mois pour la mise en uvre de la présente mesure afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont déjà entamé un programme d'investissements ne requérant pas une notification de prise en considération des investissements et vu la nécessité d'informer sans retard les P.M.E. de la nouvelle procédure de notifi ...[+++]cation relative à l'introduction d'une demande de prime à l'investissement;

A la même date que celle des notifications visées au paragraphe 1, le Gouvernement notifie au propriétaire par envoi recommandé, sa décision d'entamer la procédure de classement.

Art. 186. En préalable à toute décision de construction d'un immeuble nouveau, pour assurer la conservation intégrée de leur patrimoine, l'Etat, les Régions, les Communautés, la Société régionale wallonne du Logement, les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci, les Provinces, les Communes et les Intercommunales, les Fabriques d'église et les Centres publics d'aide sociale produisent une étude démontrant l'impossibilité d'affecter à l'activité en vue de laquelle un permis d'urbanisme est sollicité le ou les biens relevant du patrimoine dont ils sont propriétaires lorsqu'il est classé, inscrit sur la liste de sauvegarde, en voie de classement après notification ...[+++] de la décision du Gouvernement d'entamer la procédure de classement, ou repris à l'inventaire du patrimoine visé par l'article 192.