Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 mai 2006 relatif à la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné, l'article 2, § 2, alinéa 1, 1°;

Afin d'éviter de créer une insécurité juridique, notamment en ce qui concerne les diplômes qui ont été délivrés par les établissements de l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté française, il s'impose de maintenir définitivement les effets produits par les dispositions annulées jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2015 instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française.

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 2014 portant désignation des membres de la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 102, alinéa 1; Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 mai 2006 relatif à la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné, l'article 2, § 2, alinéa 1, 1°; Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet ...[+++]2014 portant désignation des membres de la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2013 portant désignation des membres de la chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 88; Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 2005 relatif à la chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné, l'article 4; Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2013 portant désignation des membres de ...[+++]la chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

... personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 28, § 2, alinéa 4, et l'article 65, § 2, alinéa 4, remplacé par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, les articles 5.22, § 2, alinéa 6, et 5.39, § 2, alinéa 4, remplacés par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, les articles 6.23, § 3, alinéa 2, et 6.43, § 3, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de ...[+++]signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement; Vu le protocole n° S9/2015 OSUW 3/2015 du 2 décembre 2015 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 novembre 2015; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.890/2, donné le 29 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement; ...

1. Signalement/évaluation portant sur les missions du membre du personnel Dans le cas de l'article 39bis, § 1.1, alinéa 1, du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné et de l'article 28, § 1.1, alinéa 1, du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, il incombe à l'inspection scolaire d'apprécier le point 1.15.1.