employé de commerce, aux expéditions | employée de commerce, aux expéditions

commerçant d'expédition | commerçante d'expédition

employé du commerce de détail | employée du commerce de détail

Règlement provisoire d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 18 juin 1999.Objectifs pour la formation en entreprise et la formation scolaire de l'apprentissage.Formation de base élargie:employée de commerce; Employé de commerce

employé d'expédition aux lettres | employée d'expédition aux lettres

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Règlement (CE) n o 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des exp ...[+++]éditions traditionnelles à partir des DOM // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des expéditions traditionnelles à partir des Açores et de Madère // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations traditionnelles et expéditions traditionnelles des îles Canaries // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries // SYMBOLE GRAPHIQUE // Coefficients d'équivalence pour les produits bénéficiant de l'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries

Il convient également de tenir compte des courants d'échanges dans le cadre du commerce régional et des exportations et expéditions traditionnelles avec le reste de l'Union ou les pays tiers dans les régions ultrapériphériques et, partant, d'autoriser pour toutes ces régions l'exportation de produits transformés correspondant aux flux d'échanges traditionnels pour toutes ces régions.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 juin 2016 en cause de la SPRL « Carttime » contre la SCA « Wereldhave Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin 2016, le Tribunal de commerce de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 18 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en ce qu'il ne précise pas et n'impose pas les obli ...[+++]gations de communication et d'information dans le chef du bailleur quant aux conditions de la saisine du juge de paix en cas de 'désaccord persistant', alors que l'article 14 de la loi sur les baux commerciaux impose un formalisme strict au preneur qui fait la demande de renouvellement et ce sous peine de déchéance du droit de renouvellement, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suiv ...[+++]ante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparation du dommage résultant d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1 et 2 du livre IV du Code de droit économique peut se prescrire avant même qu'il y ait une décision passée en force de chose jugée sur l'existence d'une infraction à la concurrence, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'action intentée par la personne lésée par une infraction à la concurrence se prescrit par cinq ans après que cette personne a eu connaissance de l'identité de la personne responsable et du dommage, alors que l'action civile intentée par les victimes d'une infraction ne peut se prescrire aussi longtemps que l'action publique n'est pas prescrite, comme le dispose l'article 26, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ?