Translation of "eine grosse haerte ist gegeben " (French → German) :
dureté (ex.: Il y a dureté excessive [eine grosse Haerte ist gegeben] lorsque le paiement de tout le montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné à sa capacité financière. [Directives de la CFR du 1er juillet 1983, pt 4c])
conséquences dures (ex.: Le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou de l'amende infligée s'il ne pourrait les payer sans que cela n'entraîne pour lui des conséquences très dures [einegrosse Haerte]. [art. 167, 1er al., LIFD])
dureté excessive (ex.: Il y a dureté excessive [einegrosse Haerte] lorsque le paiement de tout le montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné à sa capacité financière. [Directives de la CFR du 1er juillet 1983, pt 4c])
Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators
Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid
Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)
Looking for the accurate translation of a word in context? Looking for legal information? Wordscope has indexed thousands of quality sites to help you! Official texts, all subjects and areas...
