Article 11 - Durée de remboursement La durée de remboursement du crédit est fixée en fonction des capacités financières du demandeur, des perspectives d'évolution de celles-ci et de son âge.

de modernisation des centrales nucléaires existantes lorsque le montant global des travaux atteint ou excède 80 millions de DTS et que ces travaux sont susceptibles de prolonger la durée de vie économique de la centrale d'au moins la durée de remboursement du crédit qui doit être accordé.

III. - Obligations du bénéficiaire des subventions Section 1. - Obligations portant sur le fonctionnement des installations Art. 6. Le bénéficiaire de la subvention : 1° alimente prioritairement l'installation subventionnée avec les déchets visés à l'article 3, en vue d'atteindre la fraction subventionnable déterminée à l'occasion de la promesse ferme de subvention; 2° accepte de manière temporaire et sur invitation du Gouvernement les déchets visés à l'article 3, provenant d'autres communes ou associations de communes, et ce, aux conditions financières équivalentes à celles applicables aux communes utilisant habituellement l'installation, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent; 3° accorde en toutes hypothèses aux déchets ...[+++]visés à l'article 3, en provenance d'autres communes ou associations de communes, un accès non discriminatoire aux installations subventionnées; 4° lorsque la subvention a pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble : a) ne modifie pas la destination de l'immeuble sans l'autorisation du Ministre; b) en cas d'aliénation totale ou partielle de l'immeuble subventionné avant l'expiration de sa durée d'amortissement, informe immédiatement l'administration et rembourse la part non amortie du montant de la subvention majoré de soixante pour cent de la plus-value éventuellement réalisée.

les prêts accordés par la BEI sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet; la durée de remboursement ne peut dépasser 25 ans.

La directive s’applique à la couverture des opérations liées à l’exportation de biens et/ou de services originaires d’un pays de l’UE,, pour autant que ce soutien soit accordé directement ou indirectement pour le compte ou avec le soutien d’un ou de plusieurs pays de l’UE, comportant une durée totale de risque (la durée de remboursement comprenant la durée de fabrication) d’au moins deux ans.

En ce qui concerne les mesures curatives, la plupart des États membres ont conçu des politiques qui facilitent le remboursement des dettes en adaptant les conditions et la durée de remboursement aux capacités financières des débiteurs, avec en particulier la possibilité d'un moratoire ou d'une annulation de la dette (Allemagne, Autriche, France).