Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Pipiliagkas demande notamment l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après 1’«AIPN») de la Commission européenne le réaffectant par voie de mutation, avec effet au 1er janvier 2013, à la direction «Ressources communes» de la direction générale (DG) «Mobilité et transports» (ci-après la «DG ‘Mobilité’ ») à Bruxelles (Belgique).

Namur, le 6 octobre 2016. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO : liste consolidée (article 49bis) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013 le 19 mars 2015,le 16 juillet 2015, le 10 décembre 2015 et le 10 mars 2016 et adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallo ...[+++]n de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie. Namur, le 6 octobre 2016. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Namur, le 17 mai 2016. C. DI ANTONIO Tableau indicatif des codes associés aux différents types d'effluent d'élevage Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 2016 fixant les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats de location d'infrastructures de stockage d'effluents d'élevage et des documents de suivi qui s'y rapportent. Namur, le 17 mai 2016. Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO Pour la consultation du tableau, voir image Tableau indicatif des codes associés aux différents types d'effluent d' ...[+++]élevage Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 2016 fixant les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats de location d'infrastructures de stockage d'effluents d'élevage et des documents de suivi qui s'y rapportent. Namur, le 17 mai 2016. Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

17 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats de location d'infrastructures de stockage d'effluents d'élevage et des documents de suivi qui s'y rapportent Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, Vu le chapitre IV du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D. 167 et D. 177, modifiés en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014; Vu l'article R. 199, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, modifié en dernier lieu pa ...[+++]r l'arrêté du 13 juin 2014; Vu l'avis 59285 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, établi en application du décret wallon du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis du 9 mars 2016 de la Commission consultative de l'eau; Considérant la nécessité de fixer les modalités de mise en oeuvre des contrats de location d'infrastructures de stockage d'effluents d'élevage et des documents de suivi qui s'y rapportent,

Cette traduction a été établie par le Service de traduction du Service public fédéral Mobilité et Transports à Bruxelles.

Art. 3. Sont nommés pour un terme de trois ans en qualité de membres effectifs de la Commission centrale d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure : - Mme Sandy Crettels, attachée à la Direction de la Gestion des Voies navigables de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie; - Mme Anne Lambert, graduée principale à la Direction de la Gestion des Voies navigables de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies ...[+++]hydrauliques du Service public de Wallonie; - M. Pascal Roland, expert navigation intérieure et rhénane, titulaire de la grande patente du Rhin; - M. Patrick Steenacker, transport fluvial, titulaire de la grande patente du Rhin; - M. Denis Dagnelie, transport fluvial, titulaire de la grande patente du Rhin; - M. Albano Gaggioli, attaché à la Direction des Voies hydrauliques de Charleroi de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie.