A la suite de cet arrêt, l'article 2 de la loi du 20 juillet 2006 a remplacé l'article 371 précité afin de prévoir un taux de 0 euro par hectolitre pour les types d'emballages réutilisables, un taux de 9,8537 euros par hectolitre pour les types d'emballages jetables et une non-soumission à la cotisation d'emballage pour les récipients constitués de bois, de grès, de porcelaine ou de cristal comme c'était déjà le cas depuis le début de la mise en oeuvre de la loi.
Infolge dieses Urteils wurde der vorerwähnte Artikel 371 durch Artikel 2 des Gesetzes vom 20. Juli 2006 ersetzt, der einen Satz von 0 Euro je Hektoliter für die wiederverwendbaren Verpackungen, einen Satz von 9,8537 Euro je Hektoliter für die Einwegverpackungen und eine Befreiung von der Verpackungsabgabe für Verpackungen aus Holz, Steingut, Porzellan oder Kristall vorsah, wie dies bereits seit der Ausführung des Gesetzes der Fall war.
