3. Pour des projets futurs d'investissement spécifiques ou des projets d'investissement spécifiques qui ont été achevés après 1988, le gestionnaire de l'infrastructure peut fixer ou maintenir des redevances plus élevées fondées sur le coût à long terme de tels projets, pour autant qu'il s'agisse de projets améliorant le rendement et/ou la rentabilité et qui, dans le cas contraire, ne pourraient pas ou n'auraient pas pu être mis en œuvre.

Lorsqu'il définit la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu'il autorise les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies di ...[+++]rectes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

1. Les États membres veillent à ce que soit mis en place, pour tous les consommateurs et producteurs d'énergie , un système d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution. Ce système, fondé sur des tarifs publiés ou sur des tarifs de référenciation publiés , doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau et refléter les coûts de réseau marginaux à long terme évités par la production d'électricité décentralisée par les mesures de gestion de la demande .

fixer ou approuver, avant leur entrée en vigueur , les conditions de connexion et d'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution ou les tarifs d'étalonnage pour l'ensemble des clients, en tenant compte des coûts marginaux à long terme évités par la production d'électricité décentralisée ou associée au réseau ;

(a) fixer ou approuver, avant leur entrée en vigueur, les conditions de connexion et d'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution ou les tarifs de référentiation pour l'ensemble des clients, en tenant compte des coûts marginaux à long terme évités par la production d'électricité décentralisée ou associée au réseau;

2. Pour des projets d'investissement spécifiques qui seront réalisés à l'avenir ou dont la réalisation ne remonte pas à plus de quinze ans avant l'entrée en vigueur de la présente directive, le gestionnaire de l'infrastructure peut fixer ou maintenir des redevances plus élevées basées sur le coût à long terme de tels projets, pour autant qu'il s'agisse de projets améliorant le rendement et/ou la rentabilité qui, dans le cas contraire, ne pourraient pas ou n'auraient pas pu être mis en oeuvre.