courtier en biens immobiliers | courtière en biens immobiliers

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conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers

commerçant de biens immobiliers | commerçante de biens immobiliers

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fortune immobilière (art. 14 LIFD) | biens immobiliers (art. 13 Modèle de Convention de l'OCDE, 1977) (déf.: art. 6 Modèle de Convention de l'OCDE, 1977) | fortune constituée par des biens immobiliers (art. 22 Modèle de Convention de l'OCDE, 1977)

L'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992) dispose : « Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral : 1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1; 2° des biens immobiliers visés à l'article 231, § 1, 1°; 3° des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d'intérêt général : l'exonération est subo ...[+++]rdonnée à la réunion de ces trois conditions ».

Les biens visés à l'article 12, § 1, du même Code sont : « [...] les [...] biens immobiliers ou [...] parties de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l'Espace économique européen qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance ».

Art. 91. A l'article 81, § 1er, du même décret, les mots « des établissements temporaires, d'essai ou relatifs à des biens immobiliers visés à l'article 109 du CWATUP » sont remplacés par les mots « des établissements temporaires ou d'essai ou relatifs à des biens immobiliers visés à l'article 109, alinéa 1er, 2° du CWATUP».

A la date de conclusion du prêt, l'emprunteur : 1° est inscrit depuis moins de cinq ans à la Banque-Carrefour des Entreprises ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants dans le cas où une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises n'est pas obligatoire; 2° a un siège d'exploitation établi en Région wallonne; 3° n'exerce pas une activité ou n'a pas un objet consistant, à titre exclusif ou principal : a) en la prestation de services financiers au profit de tiers; b) à effectuer des placements de trésorerie; c) dans le placement collectif de capitaux; d) en la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte ...[+++] propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire; e) en une société dans laquelle des biens immobiliers ou autres droits réels sur de tels biens sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage; et 4° ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne se trouve pas dans les conditions d'une procédure collective d'insolvabilité.