« Art. 169undecies. L'article 16, alinéa 1, 5°, g), et l'article 39, alinéa 1, 5°, g), ne s'appliquent pas aux membres du personnel qui, au 31 août 2017, satisfont au régime de priorité mentionné à l'article 17 pour la fonction de maître/professeur de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire ou secondaire».

« Art. 119. 10 L'article 33, alinéa 1, 5°, g), et l'article 49, § 1, alinéa 1, 5°, g), ne s'appliquent pas aux membres du personnel qui, au 31 août 2017, satisfont au régime de priorité mentionné à l'article 35 pour la fonction de maître/professeur de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire ou secondaire».

L'article 24, § 1, de la Constitution impose aux écoles organisées par les pouvoirs publics d'offrir, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.

Par ailleurs, l'article 24, § 1, alinéa 4, de la Constitution, en imposant aux pouvoirs publics, qui organisent des écoles, d'offrir le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle, a défini un droit fondamental.

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et l'article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2015, en ce qu'ils n'impliquent pas le droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle; - maintient définitivement les effets produits par les d ...[+++]ispositions annulées jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2015 « instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française ».

Par son arrêt n° 34/2015, du 12 mars 2015, en réponse à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat par son arrêt n° 226.627 du 6 mai 2014, en cause des parties requérantes dans le présent recours en annulation agissant en qualité de représentants de leur fille mineure, contre la ville de Bruxelles et la Communauté française, la Cour a dit pour droit : « Interprétés comme n'impliquant pas le droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale ...[+++] non confessionnelle, l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et l'article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté violent l'article 24 de la Constitution, combiné avec l'article 19 de la Constitution et avec l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ».