La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 juin 2015 en cause de la commune de Wommelgem contre la SPRL « Synergie », Sonja Kimpen et Marc De Jonck, Niels De Jonck et Arne De Jonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2015, le président du Tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « ...[+++]La loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet la constitution d'une sûreté pour les créances à l'égard d'une SA qui a décidé de procéder à une réduction du capital pour laquelle une réclamation a été introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction du capital (modification de l'article 613 du Code des sociétés) et pour les créances contestées en justice à l'égard de sociétés en restructuration (modification des articles 686 et 767 du Code des sociétés), alors que la même possibilité n'a pas été prévue en ce qui concerne les actions contestées en justice à l'égard d'autres formes de sociétés (dont la SPRL) qui décident de procéder à une réduction du capital (pas de modification de l'article 317 du Code des sociétés) ?

Dans ce contexte, la Cour précise que les États membres sont tenus de prévoir un contrôle juridictionnel effectif du bien-fondé tant de la décision de refus d’entrée que des raisons concernant la sûreté de l’État invoquées pour refuser la communication à l’intéressé des motifs sur lesquels cette décision est fondée.

L'UE a suivi de près le nouveau procès et, dans le respect absolu du principe de l'indépendance de la justice, a constamment fait part aux autorités turques de ses préoccupations concernant la manière dont la Cour de sûreté de l'État d'Ankara traitait l'affaire.

L'Union européenne fait part de sa profonde déception à l'égard de la décision rendue le 21 avril 2004 par la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, qui confirme la peine d'emprisonnement prononcée en 1994 à l'encontre de Mme Leyla Zana, de M. Hatip Dicle, de M. Orhan Dogan et de M. Selim Sadak.

L'UE se félicite que ses représentants diplomatiques aient été autorisés à assister en tant qu'observateurs au procès civil intenté contre les deux membres du Parlement, M. Riad Seif et M. Maamoun el-Homsi, mais regrette qu'ils aient été empêchés d'assister à d'autres procès qui se sont déroulés devant la Cour de sûreté de l'État.

L'Union européenne est profondément préoccupée par les peines prononcées le 29 juillet par la Cour de sûreté de l'État égyptienne à l'encontre de M. Saad Eddin Ibrahim et de ses co-accusés.