Machines de fabrication de chaussures et d’articles en cuir et en matériaux similaires — Machines à refendre, à parer, à couper, à encoller et à sécher l’adhésif — Prescriptions de sécurité

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 juillet 2016 en cause de Norbert Dhayer contre Bernadette Paulet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 2016, le Juge de paix du canton d'Ath-Lessines a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37, alinéa 4, du Code rural qui dispose que ' le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible ' viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution en ce qu'il restreint l'étendue de la servitude continue et apparente acquise par prescription permettant de maintenir des plantations à ...[+++]une distance inférieure à celle prévue par l'article 35 du Code rural en ce sens qu'il exclut le maintien des branches ou des racines qui avancent depuis plus de trente ans sur l'immeuble voisin, alors que la possession trentenaire d'une vue avec surplomb, par un balcon, une saillie ou autres, du fonds contigu permet d'acquérir une servitude active en vertu de laquelle les constructions empiétant matériellement sur l'héritage voisin seront maintenues ?

Elle estime que le gestionnaire de réseau de distribution ou de transport local disposant du « droit » de couper un raccordement et la CWaPE n'étant compétente, sur la base de l'article 49bis, non attaqué, du décret « électricité », que pour contrôler leurs obligations, les producteurs verts n'auraient alors plus qu'un recours devant le juge civil.

« Art. 14. L'Etat, les provinces et les communes, de même que les concessionnaires, dans la mesure où les actes de concession les y autorisent, ont le droit : 1° D'établir à demeure des supports et des ancrages pour conducteurs aériens d'énergie électrique à l'extérieur des murs et façades donnant sur la voie publique; ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites par les règlements généraux prévus à l'article 21; 2° De faire passer sans attache ni contact des conducteurs d'énergie électrique au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions que celles spécifiées au 1° ci-dessus; 3° De couper les branches d'arbr ...[+++]es et les arbres ainsi qu'enlever les racines qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens ou souterrains d'énergie électrique et pourraient occasionner des courts-circuits ou des dégâts aux installations.

On ne discute pas vraiment de qualité d'investissement, c'est seulement couper, couper, couper.

Et quand l'Union européenne commence à attirer les meilleurs chercheurs du monde et que les jeunes chercheurs européens décident de rester ici, le pire que l'Europe pourrait faire en ce moment ce serait de couper les gaz alors que l’avion européen, l'avion de la recherche et de l’innovation est précisément en train de décoller.