Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD

Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses | Fonds SNPD

substances nocives et potentiellement dangereuses | SNPD [Abbr.]

convention internationale [ convention multilatérale ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

Convention n 183 de l'Organisation internationale du Travail concernant la révision de la Convention (révisée) sur la protection de la maternité, 1952

L'avantage de la convention de 1996 est qu'elle fixe des plafonds de responsabilité à des niveaux suffisamment élevés pour que, dans la plupart des cas de figure, les victimes puissent être convenablement dédommagées (vrac non couvert par la convention SNPD, conteneurs ...);

Il proposait par ailleurs de demander aux États membres de ratifier la Convention SNPD (risques chimiques) dans le délai de transposition de la directive et de permettre son intégration en droit communautaire.

63. demande que l'Union européenne devienne membre de l'OMI, que les États membres ratifient la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD) et que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay) soit renforcée dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, en particulier la partie XII;

91. demande que l'Union européenne devienne membre de l'OMI, que les États membres ratifient la Convention SNPD de 1996 sur les substances dangereuses et que la Convention de Montego Bay sur le droit international de la mer soit renforcée dans son volet "sécurité maritime et protection de l'environnement marin", en particulier dans sa partie XII;