La commission juridique et du marché intérieur est essentiellement invitée, d'une part, à vérifier le choix de la base juridique adaptée sur laquelle fonder la mesure à laquelle le Conseil propose de recourir
pour souscrire à la convention et, en particulier, à vérifier si le consentement que doit donner la Communauté pour être liée à cette convention doit se fonder sur les articles 133 et 175 du traité CE, et, d'autre part, à se demander si les pouvoirs que les États membres continueraient d'exercer au titre de leur participati
on à la convention, parallèlement à la Comm ...[+++]unauté sont, eu égard aux matières couvertes, accessoires ou prépondérants par rapport à ceux de la Communauté.
Der Ausschuss für Recht und Binnenmarkt wurde im Wesentlichen darum ersucht, die Wahl der angemessenen Rechtsgrundlage für den Rechtsakt, durch den der Rat vorschlägt, das Übereinkommen abzuschließen, sowie insbesondere zu überprüfen, ob die Befugnisse, die die Mitgliedstaaten weiterhin aufgrund ihrer Teilnahme an dem Übereinkommen neben der Gemeinschaft ausüben, hinsichtlich der betroffenen Bereiche im Vergleich zu denjenigen der Gemeinschaft von untergeordneter oder überwiegender Bedeutung sind.
