En vertu de l'article 28septies du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été remplacé par la loi précitée du 27 décembre 2005, les actes d'instruction suivants ont ainsi été exclus du champ d'application de la mini-instruction : le mandat d'arrêt, le témoignage anonyme complet, l'écoute et l'enregistrement de communications, l'observation effectuée à l'aide de moyens techniques afin d'avoir une vue dans une habitation, le contrôle visuel discret et la perquisition.
Aufgrund von Artikel 28septies des Strafprozessgesetzbuches, ersetzt durch das vorerwähnte Gesetz vom 27. Dezember 2005, wurden somit folgende Untersuchungshandlungen vom Anwendungsbereich der Mini-Untersuchung ausgeschlossen: der Haftbefehl, die vollständig anonyme Zeugenaussage, das Abhören und Aufzeichnen von Kommunikation, die Observation mit technischen Mitteln mit dem Zweck, Einblick in eine Wohnung zu erlangen, die diskrete Sichtkontrolle und die Haussuchung.