contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint

Initiative parlementaire. Réorganisation du Service de renseignement stratégique et création d'un contrôle parlementaire. Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 11 janvier 2005

Détermination et contrôle des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national du 21 août 2008

(a)organe parlementaire de contrôle de l'administration | (b)service parlementaire de contrôle de l'administration | OPCA [Abbr.]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

Le contrôle parlementaire est souvent compromis par le manque de rapports des gouvernements, la faiblesse des structures des commissions parlementaires et un recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence.

Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d’urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures des commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d’experts étant réduites au minimum.

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judicia ...[+++]ire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leu ...[+++]rs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.