« qu'il ressort de cette disposition légale, que c'est au chef du culte qu'il revient de choisir les personnes qui sont appelées à assurer l'inspection des cours de cette religion qui sont dispensés dans l'enseignement organisé par la Communauté française; que sans cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française et les ministres qui ont l'enseignement dans leurs attributions ne peuvent procéder à aucune nomination en tant qu'inspecteur de religion; que ces principes qui régissent l'accession à cette fonction de promotion valent également pour le maintien dans celle-ci; que pour pouvoir continuer leur mission, ces inspecteurs doivent en effet conserver la reconnaissance du chef du culte lequel atteste ainsi qu'ils ont les ca ...[+++]pacités et les connaissances religieuses requises pour la fonction en cause; qu'une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par le chef du culte lequel est seul habilité à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait; qu'un éventuel contrôle de ces motifs buterait en grande partie sur les principes, consacrés par l'article 21 de la Constitution, de la séparation de l'Etat et de l'Eglise ainsi que de l'autonomie organisationnelle de chaque confession religieuse; que compte tenu de cette disposition constitutionnelle, il n'appartient ni au ministre qui a l'enseignement dans ses attributions, ni au Conseil d'Etat de contrôler les raisons pour lesquelles un organe [du] culte retire sa confiance à l'un de ses représentants; qu'ainsi interprété, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée soumet les inspecteurs des cours de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française ».

- Interprétée en ce sens qu'elle autorise le bénéficiaire de la décision suspendue à en contester la nullité de plein droit devant le Conseil d'Etat lorsque le « conseil d'église » ou l'administration fabricienne centrale n'a pas maintenu dans les délais la décision suspendue, ou a envoyé sa décision de maintien tardivement, la même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

- Interprété en ce sens qu'il ne permet pas au bénéficiaire de la décision suspendue d'en contester la nullité de plein droit devant le Conseil d'Etat lorsque le « conseil d'église » ou l'administration fabricienne centrale n'a pas maintenu dans les délais la décision suspendue, ou a envoyé sa décision de maintien tardivement, l'article 58, § 2, alinéa 6, du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

« L'article 58, § 2, alinéa 6, du décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant l'accès à un juge, en ce que cette disposition prévoit, en cas d'envoi tardif de la décision de maintien par le ' conseil d'église ', une nullité intervenant d'office, plus précisément sans décision d'annulation dont le bénéficiaire de la décision originaire suspend ...[+++]ue puisse demander l'annulation en justice, alors que cette personne intéressée dispose d'une faculté de recours devant le Conseil d'Etat dans l'hypothèse où la décision de maintien a été envoyée en temps utile et que la décision originaire suspendue est annulée par un arrêté motivé du Gouvernement flamand ?

La Cour doit enfin vérifier si la disposition attaquée est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les fabriques d'église flamandes sont traitées de manière différente que (a) les personnes morales semi-publiques flamandes et les administrations flamandes mentionnées à l'article 1.2, alinéa 1, 21°, du décret du 27 mars 2009 et (b) les institutions chargées de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés non confessionnelles reconnues.

La Cour doit également vérifier si la disposition attaquée est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les fabriques d'église flamandes sont traitées de la même manière que les autres administrations flamandes mentionnées à l'article 1.2, alinéa 1, 20°, du décret du 27 mars 2009.