La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433decies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation.

Comme les autres peines instaurées par le Code pénal, cette confiscation spéciale a pour but le « maintien de l'ordre social, la garantie du droit commun, l'organisation de la paix publique et du perfectionnement social ».

Cet amendement proposait, notamment, de compléter la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 433terdecies par la mention du fait que la confiscation spéciale intervient « sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation ».

2. « L'article 25, §§ 4 et 5, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais viole-t-il le principe d'égalité ainsi que les articles 10 et 11 de la Constitution en permettant que les personnes auxquelles une amende administrative - calculée au taux d'un euro par kilo de phosphate et d'un euro par kilo d'azote - a été infligée en raison de la part des excédents d'engrais d'exploitation calculés dont le producteur ne peut prouver qu'il l'a écoulée conformément aux dispositions de ce décret, et qui ont effectivement payé cette amende, se voient malgré tout encore infliger, conformément aux articles 42 et 43bis du Code pénal, une confiscation spéciale ...[+++] d'avantages patrimoniaux pour n'avoir pas écoulé des engrais conformément au décret sur les engrais, alors que dans le cadre des infractions de droit commun, une telle confiscation spéciale ne va en principe nullement de pair avec une amende administrative préalable ?

La seconde question préjudicielle a pour objet de demander à la Cour si l'article 25, §§ 4 et 5, du décret relatif aux engrais est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une personne qui a payé une amende administrative en raison d'une infraction à des dispositions du décret peut encore être condamnée à une confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux conformément aux articles 42 et 43bis du Code pénal, alors que la personne qui est condamnée à une confiscation spéciale du chef d'infractions de droit commun n'a pas payé d'amende administrative préalable.

2. « L'article 25, §§ 4 et 5, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais viole-t-il le principe d'égalité ainsi que les articles 10 et 11 de la Constitution en permettant que les personnes auxquelles une amende administrative - calculée au taux d'un euro par kilo de phosphate et d'un euro par kilo d'azote - a été infligée en raison de la part des excédents d'engrais d'exploitation calculés dont le producteur ne peut prouver qu'il l'a écoulée conformément aux dispositions de ce décret, et qui ont effectivement payé cette amende, se voient malgré tout encore infliger, conformément aux articles 42 et 43bis du Code pénal, une confiscation spéciale ...[+++] d'avantages patrimoniaux pour n'avoir pas écoulé des engrais conformément au décret sur les engrais, alors que dans le cadre des infractions de droit commun, une telle confiscation spéciale ne va en principe nullement de pair avec une amende administrative préalable ?