La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvre ...[+++]ment et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?

“téléviseur connecté avec fonctionnalité de grande disponibilité au réseau” (téléviseur avec fonctionnalité HiNA), un téléviseur qui dispose d’une fonctionnalité de routeur, commutateur réseau, point d’accès au réseau sans fil (autre qu’un terminal) ou une combinaison de ceux-ci;

En l’absence d’autres informations, l’équipement est considéré ne pas être un équipement de réseau, sauf s’il présente des fonctionnalités de routeur, de commutateur réseau, de point d’accès au réseau sans fil (autre qu’un terminal), de concentrateur, de modem, de téléphone sur internet (VoIP) ou de vidéophone.

“équipement de réseau avec grande disponibilité au réseau (équipement HiNA – High Network Availability), un équipement qui dispose d’une ou de plusieurs des fonctionnalités suivantes, mais d’aucune autre, à titre de fonctions principales: routeur, commutateur réseau, point d’accès au réseau sans fil, concentrateur, modem, téléphone sur internet (VoIP), vidéophone;

“équipement de réseau avec fonctionnalité de grande disponibilité au réseau” (équipement avec fonctionnalité HiNA), un équipement qui dispose d’une fonctionnalité de routeur, commutateur réseau, point d’accès au réseau sans fil ou une combinaison de ceux-ci, mais qui ne constitue pas un équipement HiNA;

À cet effet, un nombre limité d’équipements HiNA dont la fonction principale est le traitement du trafic sur le réseau a été recensé, notamment les routeurs, les commutateurs réseau, les points d’accès au réseau sans fil, les concentrateurs et les modems.