Par ailleurs, ces mêmes organisations représentatives ou reconnues sont également les seules à avoir le droit de siéger dans les groupes de travail constitués au sein de la Commission Paritaire Nationale (article 122/1 en projet), au sein du Comité de pilotage (article 123 en projet) des commissions paritaires régionales (articles 126/1 et 126/2 en projet), des comités d'entreprise stratégiques (article 128, § 1, alinéa 2, en projet) de la Commission paritaire Nationale pour la prévention et la protection au travail (article 144, § 2, ...[+++] alinéa 2, en projet) et du Comité National des OEuvres sociales et du Sous-comité des OEuvres sociales (article 151 en projet) ainsi qu'à pouvoir déposer des listes de candidats aux élections sociales (article 114/1, alinéa 1, 4°, en projet) qui seront organisées en vue de composer les commissions paritaires régionales, les Comités d'entreprise pour la prévention et la protection au travail et les Comités pour la protection et la prévention du travail (articles 126/2, 145 et 146 en projet) puisque les représentants seuls autorisés à siéger dans ces commissions et comités seront des représentants de ces organisations représentatives ou reconnues.

L'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (ci-après : la loi du 26 décembre 2013) dispose : « L'article 63 de [la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail], modifié par la loi du 22 janvier 1985 et l'arrêté royal du 21 mai 1991 cesse de s'appliquer : 1° en ce qui concerne les employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et leurs travailleurs, à partir ...[+++] de l'entrée en vigueur d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail, rendue obligatoire par le Roi, relative à la motivation du licenciement; 2° en ce qui concerne les employeurs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et leurs travailleurs, à partir de l'entrée en vigueur d'un régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée au 1° ».

En ce qui concerne les employeurs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et leurs travailleurs, aucun régime analogue visé à l'article 38, 2°, de la loi du 26 décembre 2013 n'a toutefois été adopté, de sorte que, selon cette disposition, l'article 63 précité s'applique toujours aux ouvriers ayant conclu un contrat de travail avec les autorités publiques.

A cette fin, l'article 81 prévoit expressément que le travailleur a droit au paiement de la rémunération (au sens de l'article 2 de [la] loi du 12 avril 1965) qui lui est due en vertu d'une des sources [du] droit prévues à l'article 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 2014 portant désignation des membres de la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 102, alinéa 1; Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 mai 2006 relatif à la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné, l'article 2, § 2, alinéa 1, 1°; ...[+++]Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 2014 portant désignation des membres de la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 9 février 2015 en cause de la SA « SNCB Logistics » contre Tom Proost, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans la version applicable au 27 décembre 2012 et interprété en ce sens que le délai de préavis d'un employé supérieur ne peut être fixé par une convention collective de travail, combiné avec l'article 59 de cette loi et avec l'article 5 d ...[+++]e la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai de préavis d'un employé, à l'inverse de celui d'un ouvrier, ne peut être fixé par une convention collective de travail et que l'article 82, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que la convention relative au délai de préavis d'un employé peut être conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, alors que, pour les ouvriers, la convention relative à la fixation du délai de préavis peut déjà être conclue avant le moment où le congé est donné ?