Vu, d'une part, la nature du secteur, dans lequel les entrepr
ises obtiennent des commandes par le biais d'appels d'offre ouverts en concurrence directe avec leurs rivales et, d'autre part, l
'incidence négative contraire à l'intérêt commun que peuvent avoir sur les concurrents non aidés les aides versées à certaines entreprises, l'élément d'aide contenu dans les apports de capi
tal peut avoir pour effet de fausser la concurrence et p
...[+++]eut constituer, par conséquent, une aide incompatible avec le marché commun.
