Art. 5. Les membres du service de bactériologie du Département des maladies infectieuses et parasitaires de la Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Liège ainsi que les collaborateurs auxquels ce service fait appel, sont autorisés, dans le cadre des travaux relatifs à la convention-cadre visée à l'article 1, à transporter, en tout temps, du gibier mort sur tout le territoire de la Région wallonne.

né en 1955; licencié en droit (université de Thessalonique, 1977); licence spéciale en droit européen (Institut d'études européennes de l'université libre de Bruxelles, 1980); docteur en droit (université de Thessalonique, 1984); juriste-linguiste au Conseil des Communautés européennes (1980-1982); chercheur au centre de droit économique international et européen de Thessalonique (1982-1984); administrateur à la Cour de justice des Communautés européennes et à la Commission des Communautés européennes (1986-1990); professeur de droit communautaire, de droit international privé et des droits de l'homme à l'université Panteion d'Athènes (depui ...[+++]s 1990); collaborateur externe pour les affaires européennes au ministère de la Justice et membre du Comité permanent de la convention de Lugano (1991-2004); membre de la Commission nationale de la concurrence (1999-2005); membre de la Commission nationale des télécommunications et des postes (2000-2002); membre du barreaude Thessalonique, avocat auprès de la Cour de cassation; membre fondateur de l'Union des avocats européens (UAE); membre associé de l'Académie internationale de droit comparé.

Article 1. Les membres du service de bactériologie de la faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Liège, ainsi que les collaborateurs auxquels ce service fera appel, sont autorisés, dans le cadre des travaux de la convention relative à la création d'un réseau de surveillance sanitaire de la faune sauvage en Région wallonne, à capturer des lapins vivants le long de l'autoroute E42, entre Liège et Hingeon, à les transporter et à les détenir dans leurs installations de recherche.

Dans son arrêt, la Cour de justice européenne a considéré, entre autres, que les universités, en n'assurant pas aux anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs linguistiques, des augmentations de salaire, une ancienneté ainsi que le versement, par l'employeur, des cotisations de sécurité sociale dès la date de leur premier engagement, alors qu'un tel traitement est reconnu et garanti à l'ensemble des travailleurs nationaux en vertu de la législation italienne, ont traité différemment les non-nationaux, d'une manière q ...[+++]ui équivaut à une discrimination fondée sur la nationalité.

La Commission a émis un avis motivé au titre de l'article 228 du traité CE pour non-respect par l'Italie de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 26 juin 2001 dans l'affaire C-212/99 concernant le traitement prétendument discriminatoire relatif à la reconnaissance des droits acquis par les collaborateurs linguistiques (anciens lecteurs de langue étrangère, appelés "Lettori") dans plusieurs universités italiennes .

L'Italie a en outre été condamnée dans un autre arrêt au motif que les lecteurs dans les universités, qui sont devenus, en vertu d'une certaine loi, collaborateurs et experts linguistiques, ne conservaient pas les droits acquis, alors que cette reconnaissance des droits est effectivement garantie à l'ensemble des travailleurs nationaux.