V. - Clause de contournement et dispositions pénales Art. 7. Conformément à l'article 60 du règlement n° 1306/2013, aucun paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles n'est accordé en faveur des agriculteurs et des personnes physiques ou morales, qui ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces paiements, en contradiction avec les objectifs visés par le présent arrêté.

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expre ...[+++]ssion et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;

105. encourage la DG ITEC à s'efforcer de mieux préparer les procédures de marchés publics, en particulier dans le cas, souvent complexe, des contrats-cadres, en stipulant des obligations contractuelles portant sur les résultats plutôt que sur le simple produit et en définissant mieux les besoins et les objectifs du Parlement; suggère que, plutôt que d'avoir recours à des clauses pénales, le Parlement demande des dédommagements au fournisseur ou au prestataire de service qui manquerait à ses obligations, ou menace de ne plus attribuer de travail à l'avenir, dans le cas de contrats-cadres;

102. encourage la DG ITEC à s'efforcer de mieux préparer les procédures de marchés publics, en particulier dans le cas, souvent complexe, des contrats-cadres, en mettant des obligations contractuelles sur les résultats plutôt que sur le simple produit et en définissant mieux les besoins et les objectifs du Parlement; suggère que, plutôt que d'avoir recours à des clauses pénales, le Parlement demande des dédommagements au fournisseur ou au prestataire de service qui manquerait à s'acquitter de ses obligations, ou menace de ne plus attribuer de travail à l'avenir, dans le cas de contrats-cadres;

Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et ...[+++]libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.

Ce qui lie le Conseil, le Parlement et la Commission est que nous souhaitons tous donner suite à la requête très explicite du Conseil européen de Tampere en octobre 1999 demandant des définitions, des clauses pénales et des sanctions communes centrées sur un certain nombre de secteurs d’importance particulière, dont notamment la criminalité environnementale.