Art. 37. L'article 200 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Par mesure transitoire, sont suspendues en 2016 les dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon suivantes : - les articles 7, 1°, b, 8, 26, § 1, 3° et 29, § 5, 2°, en ce qu'ils prévoient des crédits de liquidation non limitatifs ; - les dispositions relatives à l'enregistrement comptable de l'engagement juridique découlant notamment des articles 22 et 24 ; - les dispositions prév ...[+++]ues à l'alinéa 2 de l'article 25 ; - les dispositions des : * articles 30, 32, §§ 1, 3 et 4, 34, 35, 36 et 38, § 3, relatifs à la comptabilité générale ; * articles 43 et 45 relatifs au compte général ; * article 61 relatif à l'octroi des subventions et des prix pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'octroi des subventions ; * articles 68 à 73 relatifs aux services administratifs à comptabilité autonome.

Il apparaît des travaux préparatoires cités en B.5 que le législateur a entendu prendre en compte la situation particulière des titulaires de profits qui sont payés avec retard par le fait d'une autorité publique, en raison du caractère particulier de cette autorité en tant que débiteur, des règles spécifiques qui s'appliquent aux autorités publiques en matière de paiement et des retards qui en résultent.

Cette disposition vise à réformer le régime de soutien de la production d'électricité éolienne dans les espaces marins belges, tel qu'il est formulé à l'article 7 de la loi sur l'électricité, compte tenu de l'aménagement d'une « prise de courant en mer », sans porter atteinte aux attentes légitimes et aux droits acquis du chef de projets existants.

1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.

En outre, le comptable devrait disposer d’une certaine flexibilité dans le recouvrement des paiements, notamment de la possibilité de procéder à la compensation directe des créances ou, dans des circonstances exceptionnelles, de dispenser le débiteur de constituer une garantie couvrant une dette, lorsque celui-ci est désireux et capable d’effectuer le paiement dans le délai supplémentaire, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie, en tenant dûment compte du princi ...[+++]pe de proportionnalité.

Les États membres veillent à ce que l'identité des chefs comptables, des commissaires aux comptes, des analystes et des consultants qui ont été mandatés par les dirigeants de l'émetteur et ont apporté des contributions essentielles au prospectus soit notifiée à l'autorité compétente et que ces personnes puissent être appelées par les investisseurs à rendre des comptes.