6. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une installation existante de production d'électricité d’une puissance thermique absorbée nominale totale supérieure à 20 MW fait l'objet d'un réaménagement substantiel, ou lorsque son autorisation est actualisée conformément à l’article 21 de la directive 2010/75/CE, la nouvelle autorisation ou l’autorisation actualisée contienne la condition que l’installation soit convertie de manière à pouvoir être exploitée comme installation de cogénération à haut rendement, pour autant qu’elle soit située dans un emplacement où la chaleur perdue peut être utilisée par des points de demande de chaleur ...[+++]conformément à l’annexe VIII, point 1.

efficacité de la production d’énergie: la proposition prévoit un contrôle du niveau d’efficacité des nouvelles capacités de production d’énergie, ainsi que l’établissement de plans nationaux en matière de chauffage et de climatisation comme base de planification saine et efficace des infrastructures de chauffage et de climatisation, y compris avec récupération de la chaleur perdue;

a) les nouvelles installations de production d'électricité thermique et les nouvelles installations industrielles génératrices de chaleur perdue sont situées dans des lieux qui permettent une récupération maximale de la chaleur perdue disponible en vue de répondre à la demande actuelle ou prévue de chaleur et de froid;

8. Les États membres adoptent des critères d’autorisation ou des critères équivalents en matière de permis visant à garantir que les installations industrielles d’une puissance thermique absorbée totale supérieure à 20 MW génératrices de chaleur perdue qui sont construites ou réaménagées après le [date d’entrée en vigueur de la présente directive] captent et utilisent la chaleur perdue qu’elles génèrent.

26. «système efficace de chauffage et de refroidissement urbains», un système de chauffage et de refroidissement urbains utilisant au moins 50 % de chaleur produite à partir de sources d’énergie renouvelables, de chaleur perdue, de chaleur issue de la cogénération ou d’une combinaison de ces types de chaleur, et ayant un facteur d’énergie primaire, visé dans la directive 2010/31/UE, de 0,8 au minimum;

Sur la base de ce programme, des subventions peuvent être octroyées à des sociétés (ayant au maximum 150 employés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 30 millions de DM/15 millions d'écus) et à des personnes privées qui prévoient et/ou mettent en oeuvre les mesures suivantes : - utilisation de la chaleur perdue pour chauffer des bâtiments; - installations fonctionnant à l'énergie solaire pour chauffer les bâtiments et l'eau; - utilisation de l'énergie éolienne; - production d'énergie à partir de biomasse et de gaz; - chaudières; - conservation de l'énergie.