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Auteur d'une demande
Auteur d'une motion
Auteur d'une proposition
Celui qui fait une proposition
Celui qui propose une chose
Celui qui présente un projet
Demandeur
Motionnaire
Partie plaignante
Postulant
Proposant
Pétitionnaire
Requérant

Translation of "celui qui propose une chose " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demandeur (féminin: demanderesse) | proposant | postulant | requérant | celui qui propose une chose | celui qui fait une proposition | auteur d'une proposition | celui qui présente un projet | auteur d'une motion | motionnaire | partie plaignante | pétitionnaire | auteur d'une demande

Antragsteller
Administration publique et privée
öffentliche und private verwaltung


Qui dispose en fait de la plus grande souveraineté, est-ce celui qui, dans les structures supranationales, s'assure le droit de codécision ou celui qui demeure en dehors de ces structures mais qui, par la force des choses, se voit contraint d'appliquer ce que les autres ont décidé?

Wer ist eigentlich souveräner, derjenige, der sich in den supranationalen Strukturen das Recht der gleichberechtigten Mitsprache sichert oder derjenige, der diesen Strukturen fernbleibt, dann aber aufgrund der Sachzwänge gehalten ist, was andere beschlossen haben, nachzuvollziehen?
Finances, impôts et douanes
Finanz-, steuer- und zollwesen


> parfois: purement et simplement (ex.: Celui qui a le bénéfice d'une chose en a également les fruits. Ce droit de jouissance ne peut toutefois être invoqué purement et simplement [dieses Nutzungsrecht darf indessen nicht bloss vorgegeben sein]. [Archives 54, 386 et RDAF 1988, 109 consid. 4b])

Bloss
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil et le Parlement ont néanmoins décidé de limiter le nombre des dérogations à celui originellement proposé par la Commission.

Rat und Parlament kamen jedoch überein, die Zahl der Ausnahmen auf die ursprünglich von der Kommission vorgeschlagenen zu begrenzen.


En permettant au Conseil d'Etat, lorsque celui-ci propose l'application de la boucle administrative, de faire connaître son point de vue sur l'issue du litige, qui pourtant doit mener à la même décision, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire au principe de l'indépendance et de l'impartialité du juge.

Indem dem Staatrat die Möglichkeit geboten wird, wenn er die Anwendung der Verwaltungsschleife vorschlägt, seinen Standpunkt zum Ergebnis der Streitsache mitzuteilen, was dennoch zu der gleichen Entscheidung führen muss, verletzt die angefochtene Bestimmung auf diskriminierende Weise den Grundsatz der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit des Richters.


S'il est vrai que celui-ci échoit en grande partie aux immigrants eux-mêmes, il en reste aussi quelque chose, selon la plupart des études, pour la population autochtone.

Diese kommen großenteils den Einwanderern selbst zugute, doch ergibt sich den meisten Studien zufolge auch ein geringer ,Einwanderungsüberschuss" für die einheimische Bevölkerung.


Pour 2007, le taux moyen de transmissions rejetées pour l’ensemble des États membres s’élève à 6,13 %, un chiffre à peu de choses près identique à celui de 2006 (6,03 %).

Die Durchschnittsquote der abgelehnten Dateneingaben betrug 2007 für alle Mitgliedstaaten 6,13%, d.h. eine gegenüber 2006 beinahe unveränderte Quote (6,03%).


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Pour 2008, le taux moyen de transmissions rejetées pour l’ensemble des États membres s’élève à 6,4 %, un chiffre à peu de chose près identique à celui des années précédentes (6,03 % en 2006, 6,13 % en 2007).

Die Durchschnittsquote der abgelehnten Dateneingaben betrug 2008 für alle Mitgliedstaaten 6,4 %, d.h. eine gegenüber den vorangegangenen Jahren beinahe unveränderte Quote (2006: 6,03 %, 2007: 6,13 %).


Lorsque celui à qui les choses appartiennent est partie civile au procès pénal, le juge prononcera d'office la restitution (article 43bis, alinéa 3).

Wenn derjenige, dem die Sachen gehören, Zivilpartei im Strafverfahren ist, muss der Richter die Rückgabe von Amts wegen aussprechen (Artikel 43bis Absatz 3).


Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.

Folglich hat das gegen eine Entscheidung des Gemeinschaftspatentgerichts eingelegte Rechtsmittel, indem es den Eintritt der Rechtskraft hemmt, grundsätzlich aufschiebende Wirkung.


Celui-ci propose un soutien sectoriel accru de l’UE et fournit des exemples d’actions de l’UE à mener dans le cadre de ses engagements existants pour l’APD.

In diesem Plan werden eine verstärkte sektorale Unterstützung der EU und Beispiele für EU-Maßnahmen festgelegt, die im Rahmen der bestehenden ODA-Verpflichtungen durchgeführt werden.


Le Conseil et le Parlement ont néanmoins décidé de limiter le nombre des dérogations à celui originellement proposé par la Commission.

Rat und Parlament kamen jedoch überein, die Zahl der Ausnahmen auf die ursprünglich von der Kommission vorgeschlagenen zu begrenzen.


1. Si un État membre rencontre des difficultés majeures du fait d'un changement substantiel des circonstances ayant présidé à la conclusion de la présente convention, cet État peut saisir le comité mentionné à l'article 18 afin que celui-ci propose aux États membres des mesures pour faire face à cette situation ou adopte les révisions ou les modifications qu'il apparaît nécessaire d'apporter à la présente convention et qui entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 16 paragraphe 3.

(1) Ergeben sich für einen Mitgliedstaat aufgrund einer wesentlichen Änderung der Umstände, von denen bei Abschluß dieses Übereinkommens ausgegangen wurde, größere Schwierigkeiten, so kann dieser Mitgliedstaat den in Artikel 18 genannten Ausschuß ersuchen, den Mitgliedstaaten Vorschläge für gemeinsame Maßnahmen zur Behebung dieser Situation zu unterbreiten, oder die als erforderlich erachteten Revisionen oder Änderungen dieses Übereinkommens beschließen, für deren Inkrafttreten Artikel 16 Absatz 3 gilt.




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celui qui propose une chose

Date index:2022-07-16 -

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