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exode (-> ex. [fin]: Depuis, l'exode a pris une ampleur telle que même les fonds de placement luxembourgeois des banques suisses sont devenus plus étoffés que ceux dont elles ont maintenu le domicile en Suisse. [Entreprise romande du 23 juillet 1993, p. 3])

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« Dans les cas où les faits donnant lieu à récupération ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un acte volontaire de l'entreprise ou de ses actionnaires, le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut autoriser le maintien de la prime à l'investissement à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'une prime à l'investissement et le nombre d'années prévu à l'article 17 du décret, sans toutefois que moins de trois ans se soient écoulés depuis la fin de la réalisation du progra ...[+++]mme d'investissements jusqu'au jour de l'événement justifiant l'annulation de la prime à l'investissement».

Avant son abrogation par l'article 23 de la loi du 1 juillet 2006 précitée, l'article 320 du Code civil disposait : « Lorsque la paternité établie en vertu des articles 315 ou 317 n'est pas corroborée par la possession d'état, l'enfant peut, sur l'autorisation du tribunal de première instance de son domicile, être reconnu par un autre homme que le mari : 1° s'il est né 180 jours au moins après la dissolution ou l'annulation du mariage de la mère; 2° s'il est né plus de 300 jours après l'audience d'introduction visée à l'article 1258 du Code judiciaire et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi, ou après l'ordonnance du président siégeant en référé et autorisant les époux à résider séparément, ou après la déclaration prévue à ...[+++] l'article 1289 du même Code, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou depuis la conciliation des époux; 3° s'il est né plus de trois cents jours après une ordonnance du juge de paix rendue en vertu de l'article 223 du présent Code et autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis que cette mesure a pris fin ou depuis la réunion de fait des époux; 4° si l'enfant est né plus de 300 jours après la date de la séparation de fait lorsque le divorce a été prononcé en vertu des articles 229, 231 ou 232 ».

§ 4. Tout sportif ayant été notifié, conformément au § 3, alinéas 3 à 5, demeure sous observation directe du médecin contrôleur ou, le cas échéant, du ou des chaperon(s) désigné(s) à cette fin, et ce, depuis la notification telle que prévue au § 3, alinéas 3 à 5, jusqu'à la signature du procès-verbal de contrôle, par le sportif, conformément à l'article 26, § 4, alinéa 1.

A cette fin, les autorités réglementaires nationales : a) calculent le coût net de l'obligation de service universel, compte tenu de l'avantage commercial éventuel que retire une entreprise désignée pour fournir un service universel, conformément aux indications données à l'annexe IV, partie A, ou b) utilisent le coût net encouru par la fourniture du service universel et déterminé par mécanisme de désignation conformément à l'article 8, paragraphe 2.