Cette dernière a reçu au total 17 rapports d'évaluation ex post dans le cadre du règlement 950/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture), 12 rapports dans le cadre du règlement 951/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles), 52 rapports concernant les mesures relevant de l'objectif 5b et 82 rapports relatifs à l'initiative communautaire Leader II. Quelques rapports étaient encore attendus en 2003.

La proposition reprend la structure et les objectifs scientifiques et technologiques du 5e programme-cadre tels qu'ils ont été approuvés par la Commission dans ses documents de travail "inventer demain" (IP 96/633) et "vers le 5e programme-cadre" (IP 97/119), et intègre un certain nombre de recommandations formulées dans le rapport du groupe d'experts présidé par Etienne Davignon (IP 97/163).

Cette proposition satisfait à l'engagement pris par la Commission, dans le cadre du suivi de la communication de juin 1997 intitulée "Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs" (voir IP/97/566), d'élaborer une proposition de cadre juridique approprié pour la commercialisation à distance de services financiers.

Ces propositions s'inscrivent également dans le cadre du suivi de la communication de la Commission de juin 1997 intitulée "Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs" (cf IP/97/566) et de l'exécution du mandat que le Conseil européen de Cardiff a donné à la Commission pour présenter un "cadre d'action" pour l'amélioration de la législation communautaire sur les services financiers.

Pour 97,6 % des virements exécutés dans le cadre de l'étude, les donneurs d'ordre ont été informés soit par un avis d'opération séparé (82 %), soit au moyen de leurs relevés de compte.

Ces aides sont ventilées comme suit: - Une aide à concurrence de 2 708,5 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 2 539,2 millions de marks allemands au titre de l'année 1996 pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté ainsi qu'une mesure financière au bénéfice de l'entreprise Saarbergwerke AG, à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1996, dans le cadre de l'inscription d'une créance à charge des budgets publics; - Une aide, à concurrence de 7 500 millions ...[+++] de marks allemands au titre de l'année 1996, pour des versements aux charbonnages allemands dans le cadre de la cinquième loi relative au charbon destiné à la production d'électricité du 12 décembre 1995; - Une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir le main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), à concurrence de 97 millions de marks allemands au titre de l'année 1996; - Une aide à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag à concurrence de 200 millions de marks allemands au titre de l'année 1996.