procédure d'estimation individuelle (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 21, pt 60) (N.B.: Dans la procédure d'estim. ind. d'une valeur locative, trois méthodes peuvent être utilisées: l'estim. à l'aide de normes par unité de local [Bew. nach Raumeinheiten], l'estim. sur la base de normes par chambre [Bew. nach Normen je Zimmer] et l'estim. sur la base d'objets-types [Bew. nach Richtobjekten] [Masshardt/Gendre, ad art. 21, pt 60])
Einzelbewertungsverfahren
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen
