[ marteau perf/démol 92 | BAH 92 ]

marteau perforateur et de démolition 90 [ marteau perf/démol 90 | BAH 90 ]

La Cour a souligné également que « la situation au regard du droit des étrangers, lorsqu'il ne s'agit pas par exemple du statut de réfugié, implique une part de choix en ce qu'elle est souvent celle d'une personne qui a choisi de vivre dans un pays dont elle n'a pas la nationalité » (CEDH, 27 septembre 2011, Bah c. Royaume-Uni, § 45).

Et, si vous leur dites ensuite que la date butoir est 2100, car notre planète comptera d’ici là un nombre gigantesque d’habitants, vous les entendrez vous rétorquer, au sein de nos parlements et partis: «bah, c’est tellement loin, laissons à nos successeurs le soin de s’en occuper».

Par arrêt n° 133.850 du 13 juillet 2004 en cause de A. Bah contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 septembre 2004, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2004 et parvenue au greffe le 29 juin 2004, l'a.s.b.l. « Défense des Enfants - International - Belgique - branche francophone (D.E.I. Belgique) », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Marché aux Poulets 30, et B. Sall et A. Bah, demeurant à 1080 Bruxelles, rue de Liverpool 48, ont introduit un recours en annulation de l'article 57, § 2, alinéa 1, 2°, et alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, telle qu'elle a été modifiée par l'article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003 (publiée au Moniteu ...[+++]r belge du 31 décembre 2003).