« S'il est mis fin à une désignation par licenciement ou résiliation en application des articles 26, 27 et 28, les jours d'activité de service prestés auprès du pouvoir organisateur avant le licenciement ou la résiliation ne sont pas pris en considération pour calculer l'ancienneté visée au premier alinéa sauf si le membre du personnel est à nouveau désigné ou si le pouvoir organisateur, après avis de la chambre de recours, ne confirme pas le licenciement en application de l'article 26, § 3, alinéa 4».

« S'il est mis fin à une désignation par licenciement ou résiliation en application des articles 14, 15 et 16, les jours d'activité de service prestés auprès du pouvoir organisateur avant le licenciement ou la résiliation ne sont pas pris en considération pour calculer l'ancienneté visée au premier alinéa sauf si le membre du personnel est à nouveau désigné ou si le pouvoir organisateur, après avis de la chambre de recours, ne confirme pas le licenciement en application de l'article 14, § 3, alinéa 4».

La sixième et dernière question est la suivante: la Commission peut-elle commenter et fournir des copies de tout avis émis par son service juridique à la demande de la DG ADMIN sur le licenciement des professeurs?

La Commission peut-elle commenter et fournir des copies de tout avis émis par le service juridique de la Commission à la demande de la DG ADMIN sur le licenciement des professeurs?

« L'article 25, § 1, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné, tel qu'il est complété par l'article 18, alinéa 1, du décret du 17 juillet 1998 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement, ne crée-t-il pas une rupture du principe d'égalité et une discrimination injustifiée des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné par rapport aux membres du personnel de l'enseignement officiel et aux membres du personnel de l'enseignement libre subventionné, violant ainsi l'article 24, § 4, de la Constitution, lorsqu'il prévoit que la décision de licencier un membre du personnel temporaire prioritaire produit ses effets et est exécutoire avant que la cham ...[+++]bre de recours compétente n'ait rendu son avis, alors que, d'une part, l'article 36, § 1, du décret du 1 février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné prévoit que le licenciement d'un membre du personnel temporaire prioritaire est précédé d'une proposition soumise à l'avis de la chambre de recours et que le pouvoir organisateur prend sa décision après notification de cet avis et que, d'autre part, l'article 43 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant.des établissements d'enseignement gardien, primaire, .de l'Etat prévoit de même que le licenciement d'un membre du personnel temporaire prioritaire est précédé d'une proposition soumise à l'avis de la chambre de recours et que le ministre prend sa décision définitive après notification de cet avis ?

L'Europe semble préoccupée mais elle n'agit pas assez, à notre avis, pour soutenir l'économie et les entreprises ; il n'est pas question d'aides d'État, il s'agit de permettre à de nombreuses entreprises de poursuivre leur activité, il s'agit d'empêcher des licenciements, surtout dans le secteur des compagnies aériennes.