Le législateur a pu raisonnablement considérer qu'il ne convenait pas, en raison de la mission qui lui est dévolue, d'étendre au ministère public un système selon lequel une indemnité de procédure serait automatiquement due chaque fois que son action reste sans effet.
Wegen des Auftrags der Staatsanwaltschaft konnte der Gesetzgeber vernünftigerweise davon ausgehen, dass es nicht angebracht war, ein System, nach dem die Verfahrensentschädigung automatisch jedes Mal, wenn ihre Klage ohne Folgen bleiben würde, geschuldet wäre, auf die Staatsanwaltschaft auszudehnen.